Code de la consommation
Titre Ier : Information des consommateurs
Abrogé1 juillet 2017
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 30 juin 2017
Titre Ier : Information des consommateurs
Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle
Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
Chapitre III : Prix et conditions de vente
Chapitre IV : Paiements supplémentaires
Chapitre V : Valorisation des produits et des services
Chapitre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VII : Transparence sur les conditions sociales de fabrication d'un produit