Code de la consommation

Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Abrogé1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation

Résumé. Un groupe d'experts est créé pour surveiller et évaluer les médiations entre consommateurs et professionnels.

Il est créé auprès du ministre chargé de l'économie une commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.
Cette commission est composée d'un conseiller d'Etat, d'un conseiller à la Cour de cassation en activité ou honoraire, de personnalités qualifiées, de représentants d'associations de consommateurs agréées au plan national et de représentants d'organisations professionnelles.
Les membres sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie pour une durée de trois ans renouvelable, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat pour le conseiller d'Etat et sur proposition du premier président de la Cour de cassation pour le conseiller à la Cour de cassation.
Un président et un vice-président sont choisis entre le conseiller d'Etat et le conseiller à la Cour de cassation.
Des suppléants sont désignés en nombre égal et dans les mêmes formes.

Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs

Résumé. La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation vérifie que les médiateurs sont compétents, indépendants et impartials, et elle surveille leur travail.

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation a pour mission :

a) D'établir et de mettre à jour la liste des médiateurs, y compris les médiateurs publics, qui satisfont aux exigences prévues par les articles L. 153-1 (Rôle et conditions du médiateur de la consommation) à L. 153-3 (Conditions pour les médiateurs employés par des professionnels) ;

b) De procéder à la notification des médiateurs inscrits sur ladite liste auprès de la Commission européenne ;

c) D'évaluer leur activité de médiation et d'en contrôler la régularité.

Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Refus et retrait des médiateurs

Résumé. Un médiateur peut être refusé ou retiré de la liste officielle s'il ne remplit pas les conditions requises.

Si un médiateur ne satisfait pas aux conditions exigées, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation refuse son inscription sur la liste prévue par l'article L. 155-1 (Création d'une commission pour contrôler la médiation de la consommation). S'il est déjà inscrit et qu'il ne répond plus à ces conditions ou ne respecte pas les obligations lui incombant, la commission peut décider du retrait de l'intéressé de cette liste.
La décision prononçant le refus d'inscription ou le retrait de la liste est prise dans des conditions et suivant la procédure fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie et avis de la commission sur les pratiques de médiation

Résumé. La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation peut être saisie pour vérifier si une pratique ou un médiateur respecte les règles, et elle doit donner son avis dans un délai de trois mois.

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation peut être saisie par le ministre chargé de l'économie, par le ministre chargé de la consommation, par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, par les associations de consommateurs agréées, par les organisations professionnelles de toute pratique de médiation ou de toute condition d'exercice de l'activité de médiateur considérée comme contraire aux dispositions du présent titre. Elle peut également se saisir d'office.

La commission rend son avis dans un délai maximal de trois mois à compter de sa saisine.

Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des rapporteurs dans l'évaluation des médiateurs

Résumé. La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation peut faire appel à des experts pour aider à évaluer et contrôler les médiateurs.

La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation peut faire appel à des rapporteurs appartenant aux services de l'Etat en charge des secteurs d'activité concernés pour l'instruction des dossiers nécessaires à l'établissement de la liste des médiateurs notifiée à la Commission européenne, ainsi que pour leur évaluation, conformément à l'article L. 155-2 (Rôle de la commission d'évaluation des médiateurs).
A cette même fin, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation peut également saisir, pour avis, les autorités publiques indépendantes et les autorités administratives indépendantes, dans les domaines d'activité où elles interviennent.
Dans l'exercice de ses missions, la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation coopère avec ses homologues étrangers.

Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur le fonctionnement de la commission de médiation

Résumé. Un décret précise comment fonctionne la commission qui contrôle les médiateurs de la consommation.

Un décret pris en Conseil d'Etat précise la composition, l'organisation, les moyens et les modalités de fonctionnement de la commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 22 août 2015 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Article L155-1
Article L155-2
Article L155-3
Article L155-4
Article L155-5
Article L155-6