Code de la consommation

Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 5 janvier 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction des pratiques commerciales déloyales

Résumé. Les pratiques commerciales trompeuses ou agressives sont interdites pour protéger les consommateurs.

Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service.

Le caractère déloyal d'une pratique commerciale visant une catégorie particulière de consommateurs ou un groupe de consommateurs vulnérables en raison d'une infirmité mentale ou physique, de leur âge ou de leur crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de la catégorie ou du groupe.
II.-Constituent, en particulier, des pratiques commerciales déloyales les pratiques commerciales trompeuses définies aux articles L. 121-1 (Définition des pratiques commerciales trompeuses) et L. 121-1-1 (Pratiques commerciales trompeuses interdites) et les pratiques commerciales agressives définies aux articles L. 122-11 (Interdiction des pratiques commerciales agressives) et L. 122-11-1 (Pratiques commerciales agressives envers les consommateurs).

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 5 janvier 2008 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
Article L120-1