Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation des règles de médiation en ligne pour les territoires d'outre-mer
Résumé. L'article adapte les règles de médiation en ligne pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de l'article L. 154-1 (Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommation)Art. L.154-1Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommationLes médiateurs de la consommation doivent avoir un site internet pour aider les consommateurs à déposer des demandes en ligne et fournir des informations sur le processus. à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation du règlement des litiges de consommation pour les territoires d'outre-mer
Résumé. L'article précise comment le règlement des litiges de consommation en ligne s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.
Pour l'application de l'article L. 156-2 (Information sur le règlement des litiges en ligne)Art. L.156-2Information sur le règlement des litiges en ligneLes professionnels doivent informer les consommateurs sur les moyens de résoudre un litige en ligne. à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE. ”