Code de la consommation

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer

Abrogé1 juillet 2017
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Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des règles de médiation en ligne pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article adapte les règles de médiation en ligne pour Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de l'article L. 154-1 (Site internet obligatoire pour les médiateurs de la consommation) à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ”.

Créé le 22 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation du règlement des litiges de consommation pour les territoires d'outre-mer

Résumé. L'article précise comment le règlement des litiges de consommation en ligne s'applique à Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Pour l'application de l'article L. 156-2 (Information sur le règlement des litiges en ligne) à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : “ l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE ” sont remplacés par les mots : “ les règles en vigueur en métropole en vertu des dispositions de l'article 14 du règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n° 2006/2004 et la directive 2009/22/ CE. ”

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

En vigueur du samedi 22 août 2015 au vendredi 30 juin 2017

Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article L157-1
Article L157-2