Code de la consommation

Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque

Abrogé1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 19 juin 2008 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de livraison ou d'exécution d'un contrat

Résumé. Un professionnel doit livrer un bien ou fournir un service à la date convenue, sinon dans les 30 jours maximum.

Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat), sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de livraison et résolution du contrat

Résumé. Un consommateur peut annuler un contrat si le professionnel ne livre pas ou ne fournit pas le service à temps, après lui avoir donné un délai supplémentaire.
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 (Délai de livraison ou d'exécution d'un contrat) ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 (Délai de livraison ou d'exécution d'un contrat) et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de remboursement en cas d'annulation de contrat

Résumé. Si un professionnel ne livre pas à temps, le consommateur peut annuler le contrat et être remboursé rapidement, sinon des pénalités s'appliquent.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2 (Délai de livraison et résolution du contrat), le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert du risque au consommateur

Résumé. Le risque de perte ou d'endommagement des biens passe au consommateur quand il les reçoit, sauf si un transporteur autre que celui proposé par le vendeur est utilisé.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du consommateur en cas de choix d'un autre transporteur

Résumé. Si tu choisis un autre transporteur que celui proposé, tu assumes le risque de perte ou d'endommagement du bien dès que tu le donnes au transporteur.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions d'ordre public dans le code de la consommation

Résumé. Les règles de ce chapitre sont très importantes et doivent être respectées par tout le monde.
Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer→Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque

En vigueur du jeudi 19 juin 2008 au vendredi 13 juin 2014

Chapitre VIII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article L138-1
Article L138-2
Article L138-3
Article L138-4
Article L138-5
Article L138-6