Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de livraison ou d'exécution d'un contrat
Résumé. Un professionnel doit livrer un bien ou fournir un service à la date convenue, sinon dans les 30 jours maximum.
Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat)Art. L.111-1Informations obligatoires avant signature d'un contratAvant de signer un contrat, le vendeur doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, la date de livraison et ses coordonnées., sauf si les parties en ont convenu autrement.
A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
La livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai de livraison et résolution du contrat
Résumé. Un consommateur peut annuler un contrat si le professionnel ne livre pas ou ne fournit pas le service à temps, après lui avoir donné un délai supplémentaire.
En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 138-1 (Délai de livraison ou d'exécution d'un contrat)Art. L.138-1Délai de livraison ou d'exécution d'un contratUn professionnel doit livrer un bien ou fournir un service à la date convenue, sinon dans les 30 jours maximum. ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa du même article L. 138-1 (Délai de livraison ou d'exécution d'un contrat)Art. L.138-1Délai de livraison ou d'exécution d'un contratUn professionnel doit livrer un bien ou fournir un service à la date convenue, sinon dans les 30 jours maximum. et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
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Délai de remboursement en cas d'annulation de contrat
Résumé. Si un professionnel ne livre pas à temps, le consommateur peut annuler le contrat et être remboursé rapidement, sinon des pénalités s'appliquent.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l'article L. 138-2 (Délai de livraison et résolution du contrat)Art. L.138-2Délai de livraison et résolution du contratUn consommateur peut annuler un contrat si le professionnel ne livre pas ou ne fournit pas le service à temps, après lui avoir donné un délai supplémentaire., le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. La somme versée par le consommateur est de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente jours au-delà de ce terme, de 20 % jusqu'à soixante jours et de 50 % ultérieurement.
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Transfert du risque au consommateur
Résumé. Le risque de perte ou d'endommagement des biens passe au consommateur quand il les reçoit, sauf si un transporteur autre que celui proposé par le vendeur est utilisé.
Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
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Responsabilité du consommateur en cas de choix d'un autre transporteur
Résumé. Si tu choisis un autre transporteur que celui proposé, tu assumes le risque de perte ou d'endommagement du bien dès que tu le donnes au transporteur.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur à la remise du bien au transporteur.