Code de la consommation
Titre III : Conditions générales des contrats
Abrogé1 juillet 2016
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Chapitre Ier : Arrhes et acompte
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Clauses abusives
Abrogé1 juillet 2016Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : La commission des clauses abusives
Abrogé3 juillet 2010Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
Abrogé1 juillet 2016Chapitre IV : Remise des contrats
Abrogé1 juillet 2016Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
Abrogé1 juillet 2016Chapitre VI : Reconduction des contrats
Abrogé1 juillet 2016Chapitre VII : Prescription
Abrogé1 juillet 2016Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Abrogé1 juillet 2016Chapitre IX : Droit applicable
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Titre III : Conditions générales des contrats
Chapitre Ier : Arrhes et acompte
Chapitre II : Clauses abusives
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
Chapitre IV : Remise des contrats
Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
Chapitre VI : Reconduction des contrats
Chapitre VII : Prescription
Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Chapitre IX : Droit applicable