Code de la consommation
Titre III : Conditions générales des contrats
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Titre III : Conditions générales des contrats
Chapitre Ier : Arrhes et acompte
Chapitre II : Clauses abusives
Chapitre III : Interprétation et forme des contrats
Chapitre IV : Remise des contrats
Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
Chapitre VI : Reconduction des contrats
Chapitre VII : Prescription
Chapitre VIII : Livraison et transfert de risque
Chapitre IX : Droit applicable