Code de la consommation
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Section 2 : Ventes sans commande préalable
Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable
Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"
Section 4 : Abus de faiblesse
Section 5 : Pratiques commerciales agressives
Section 6 : Frais de recouvrement