Code de la consommation

Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives

Abrogé1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 2 février 1995 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des consommateurs contre les clauses abusives

Résumé. Les consommateurs sont protégés contre les clauses abusives dans les contrats, même si le contrat a un lien avec un autre pays européen.

Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du jeudi 2 février 1995 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre V : Du conflit des lois relatives aux clauses abusives
Article L135-1