Code de la consommation

Chapitre IX : Droit applicable

Abrogé1 juillet 2016
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liens entre contrats et territoires des États membres

Résumé. Un contrat est lié à un État membre de l'UE si le consommateur y réside, si le professionnel y cible ses activités, ou si des offres ou publicités ont été faites dans cet État.

Pour l'application des articles L. 121-24 (Protection des consommateurs dans l'UE), L. 121-32 (Protection du consommateur dans les contrats internationaux), L. 135-1 (Protection des consommateurs contre les clauses abusives) et L. 211-18 (Protection des consommateurs dans les contrats internationaux), un lien étroit avec le territoire d'un Etat membre est réputé établi notamment :

1° Si le contrat a été conclu dans l'Etat membre du lieu de résidence habituelle du consommateur ;

2° Si le professionnel dirige son activité vers le territoire de l'Etat membre où réside le consommateur, sous réserve que le contrat entre dans le cadre de cette activité ;

3° Si le contrat a été précédé dans cet Etat membre d'une offre spécialement faite ou d'une publicité et des actes accomplis par le consommateur nécessaires à la conclusion de ce contrat ;

4° Si le contrat a été conclu dans un Etat membre où le consommateur s'est rendu à la suite d'une proposition de voyage ou de séjour faite, directement ou indirectement, par le vendeur pour l'inciter à conclure ce contrat.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mercredi 19 mars 2014 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre IX : Droit applicable
Article L139-1