Code de la consommation

Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Informations obligatoires avant signature d'un contrat

Résumé. Avant de signer un contrat, le vendeur doit informer le consommateur sur les caractéristiques du produit ou service, son prix, la date de livraison et ses coordonnées.

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 (Obligation d'information sur les prix) et L. 113-3-1 (Transparence des prix dans les contrats) ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des consommateurs sur les services

Résumé. Les professionnels doivent informer les consommateurs sur leurs services avant la conclusion d'un contrat.

I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat), tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.

II.-Le I du présent article ne s'applique ni aux services mentionnés aux livres Ier à III et au titre V du livre V du code monétaire et financier, ni aux opérations pratiquées par les entreprises régies par le code des assurances, par les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité et par les institutions de prévoyance et unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale.

Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information sur la disponibilité des pièces détachées

Résumé. Les fabricants et importateurs doivent informer les vendeurs et les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées pour les biens vendus.

Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l'achat du bien.
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de deux mois, aux vendeurs professionnels ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.
Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article.

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Preuve des obligations d'information du professionnel

Résumé. En cas de litige sur les informations données avant un achat, c'est au vendeur de prouver qu'il a bien tout expliqué.

I.-En cas de litige relatif à l'application des articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat) à L. 111-3 (Information sur la disponibilité des pièces détachées), il appartient au professionnel de prouver qu'il a exécuté ses obligations.
II.-Les articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat) et L. 111-2 (Information des consommateurs sur les services) s'appliquent sans préjudice des dispositions particulières en matière d'information des consommateurs propres à certaines activités.

Créé le 19 mars 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Obligations d'information pour les comparateurs de prix en ligne

Résumé. Les sites de comparaison de prix doivent fournir des informations claires et transparentes, y compris sur les publicités.
Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 (Obligations d'information des sites de commerce électronique) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste en la fourniture d'informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels est tenue d'apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité au sens de l'article 20 de la même loi (Identification des publicités en ligne), dont les modalités et le contenu sont fixés par décret.

Créé le 8 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Obligations d'information des plateformes en ligne

Résumé. Les plateformes en ligne doivent informer clairement les utilisateurs sur leurs conditions d'utilisation et les modalités de référencement des offres.

Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 (Obligations d'information des sites de commerce électronique) de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, toute personne dont l'activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un bien ou d'un service est tenue de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service d'intermédiation et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.

Lorsque seuls des consommateurs ou des non-professionnels sont mis en relation, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale.

Lorsque des professionnels, vendeurs ou prestataires de services sont mis en relation avec des consommateurs, la personne mentionnée au premier alinéa du présent article est également tenue de mettre à leur disposition un espace leur permettant de communiquer aux consommateurs les informations prévues à l'article L. 121-17 (Contrats non soumis aux dispositions de la section).

Le contenu de ces informations et leurs modalités de communication sont fixés par décret.

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Sanctions pour manquement aux règles d'information des consommateurs

Résumé. Les professionnels qui ne respectent pas les règles d'information des consommateurs risquent une amende allant jusqu'à 3000€ pour une personne physique et 15000€ pour une entreprise.

Tout manquement aux articles L. 111-1 (Informations obligatoires avant signature d'un contrat) à L. 111-3 (Information sur la disponibilité des pièces détachées) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Créé le 8 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amendes pour manquement aux règles d'information en ligne

Résumé. Les personnes qui ne respectent pas les règles d'information en ligne sur les prix et services peuvent être punies par une amende.

Tout manquement aux articles L. 111-5 (Obligations d'information pour les comparateurs de prix en ligne) et L. 111-5-1 (Obligations d'information des plateformes en ligne) est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2 (Sanctions administratives pour manquements au code de la consommation).

Créé le 14 juin 2014 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Importance des règles du chapitre

Résumé. Les règles de ce chapitre sont très importantes et doivent être respectées par tous.

Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du samedi 14 juin 2014 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre Ier : Obligation générale d'information→Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 13 juin 2014

Chapitre Ier : Obligation générale d'information
Article L111-1
Article L111-2
Article L111-3
Article L111-4
Article L111-5
Article L111-5-1
Article L111-6
Article L111-6-1
Article L111-7