Code de la consommation
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Abrogé1 juillet 2017
Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 30 juin 2017
Titre IV : Pouvoirs des agents et actions juridictionnelles
Chapitre Ier : Dispositions particulières relatives aux pouvoirs des agents et aux actions juridictionnelles
Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer