Code de la consommation
Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 2 : Publicité
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Ventes à distance
Abrogé25 août 2001Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 1 : Définitions et champ d'application
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 2 : Obligations d'information précontractuelle
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 5 : Démarchage téléphonique et prospection commerciale
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 7 : Sanctions administratives
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 8 : Sanctions pénales
Abrogé1 juillet 2016Sous-section 10 : Dispositions communes
Abrogé1 juillet 2016Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique
Abrogé1 juillet 2016Section 5 : Ventes ou prestations avec primes
Abrogé1 juillet 2016Section 6 : Loteries publicitaires
Abrogé1 juillet 2016Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
Abrogé1 juillet 2016Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
Abrogé1 juillet 2016Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Abrogé1 juillet 2016Section 13 : Contrats de transports de déménagement
Abrogé1 juillet 2016Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons
Abrogé1 juillet 2016Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux
Abrogé1 juillet 2016Section 16 : Contrats de transport hors déménagement
Abrogé1 juillet 2016Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Abrogé1 juillet 2016Section 19 : Automobile et transport de personnes
Abrogé1 juillet 2016Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016