Abrogé1 juillet 2017
Abrogé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)
Créé le 17 décembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application territoriale d'un article du Code de la consommation
Résumé. L'article L. 141-6 du Code de la consommation s'applique à Wallis et Futuna dans sa version en vigueur au moment de la publication d'une ordonnance de 2011.
L'article L. 141-6 (Frais de recouvrement à la charge du professionnel condamné) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 (Extension des règles du code civil et de la consommation en outre-mer).
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