Code de la consommation

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer

Abrogé1 juillet 2017
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 17 décembre 2011 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application territoriale d'un article du Code de la consommation

Résumé. L'article L. 141-6 du Code de la consommation s'applique à Wallis et Futuna dans sa version en vigueur au moment de la publication d'une ordonnance de 2011.

L'article L. 141-6 (Frais de recouvrement à la charge du professionnel condamné) est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction en vigueur à la date de la publication de l'ordonnance n° 2011-1875 du 15 décembre 2011 (Extension des règles du code civil et de la consommation en outre-mer).

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

En vigueur du samedi 17 décembre 2011 au vendredi 30 juin 2017

Chapitre II : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article L142-1