Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des règles de vente à distance aux territoires d'outre-mer
Résumé. Certaines règles sur les services financiers à distance s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.
Les articles L. 121-26 (Règles pour la vente de services financiers à distance)Art. L.121-26Règles pour la vente de services financiers à distanceCe texte explique les règles pour vendre des services financiers à distance, comme les banques ou les assurances. à L. 121-33 (Règles impératives pour la protection des consommateurs)Art. L.121-33Règles impératives pour la protection des consommateursLes règles de cette section sont obligatoires et protègent les consommateurs dans les contrats à distance. sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Adaptation des règles de consommation pour les territoires d'outre-mer
Résumé. Certaines règles du code de la consommation s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, mais avec des adaptations locales.
En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 123-1 (Extension des règles de vente à distance aux territoires d'outre-mer)Art. L.123-1Extension des règles de vente à distance aux territoires d'outre-merCertaines règles sur les services financiers à distance s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer., à des dispositions qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
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Adaptation des règles sur les contrats de temps partagé dans certains territoires
Résumé. Un article du Code de la consommation précise les règles pour les contrats de temps partagé et autres services similaires en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.
Pour l'application du III de l'article L. 121-29 (Délai de rétractation pour les achats en ligne)Art. L.121-29Délai de rétractation pour les achats en ligneLes consommateurs ont 14 jours pour se rétracter après un achat en ligne, sauf exceptions comme les crédits immobiliers ou les services financiers. en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :
1° Les mots : "mentionnés à l'article L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé)Art. L.121-60Contrats de vacances en temps partagéUn professionnel qui vend à un consommateur des droits ou services pour des vacances en temps partagé doit respecter certaines règles." sont remplacés par les mots : "ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services" ;
2° Cet alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Cet article ne s'applique pas non plus au contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé."
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Adaptation des règles de communication financière dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Un article du code de la consommation précise que certaines règles sur les communications à distance pour vendre des services financiers ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de l'article L. 121-20-14 (Prospection à distance des services financiers)Art. L.121-20-14Prospection à distance des services financiersLes entreprises ne peuvent pas appeler ou envoyer des emails de prospection sans l’accord du client, sauf si le client n’a pas refusé, et elles ne peuvent pas facturer ces démarches. en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " reproduites à l'article L. 121-20-5 (Interdiction de la prospection directe non sollicitée)Art. L.121-20-5Interdiction de la prospection directe non sollicitéeIl est interdit d'envoyer des publicités par téléphone, fax ou email sans le consentement préalable de la personne., " sont supprimés.
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Protection des consommateurs dans les contrats internationaux
Résumé. Un juge peut ignorer une loi étrangère choisie par les parties si la loi du pays où vit le consommateur est plus protectrice, surtout pour les services financiers à distance.
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 121-32 (Protection du consommateur dans les contrats internationaux)Art. L.121-32Protection du consommateur dans les contrats internationauxUn juge peut ignorer une loi choisie par les parties si elle est moins protectrice que celle du pays où vit le consommateur, surtout si le contrat a un lien avec l'Union européenne. est ainsi rédigé :
"Art. L. 121-32. ― Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers."
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Exclusion des DOM-TOM pour le remboursement des taxes aériennes
Résumé. Certaines régions d'outre-mer ne sont pas concernées par les règles de remboursement des taxes aériennes.
L'article L. 121-118 (Remboursement des taxes aériennes non utilisées)Art. L.121-118Remboursement des taxes aériennes non utiliséesLes compagnies aériennes doivent rembourser les taxes et redevances si le billet n'est pas utilisé, dans un délai de 30 jours. n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.