Code de la consommation

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer

Abrogé1 juillet 2017
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Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des règles de vente à distance aux territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles sur les services financiers à distance s'appliquent aussi dans les territoires d'outre-mer.

Les articles L. 121-26 (Règles pour la vente de services financiers à distance) à L. 121-33 (Règles impératives pour la protection des consommateurs) sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Adaptation des règles de consommation pour les territoires d'outre-mer

Résumé. Certaines règles du code de la consommation s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, mais avec des adaptations locales.

En l'absence d'adaptation, les références faites, par des dispositions des articles mentionnés à l'article L. 123-1 (Extension des règles de vente à distance aux territoires d'outre-mer), à des dispositions qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, notamment en matière d'assurance et de mutualité, sont remplacées par des références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Adaptation des règles sur les contrats de temps partagé dans certains territoires

Résumé. Un article du Code de la consommation précise les règles pour les contrats de temps partagé et autres services similaires en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Pour l'application du III de l'article L. 121-29 (Délai de rétractation pour les achats en ligne) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna :

1° Les mots : "mentionnés à l'article L. 121-60 (Contrats de vacances en temps partagé)" sont remplacés par les mots : "ou groupe de contrats, conclus à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services" ;

2° Cet alinéa est complété par un alinéa ainsi rédigé :

"Cet article ne s'applique pas non plus au contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par les dispositions applicables localement relatives aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé."

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Adaptation des règles de communication financière dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Un article du code de la consommation précise que certaines règles sur les communications à distance pour vendre des services financiers ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et îles Wallis et Futuna.

Pour l'application de l'article L. 121-20-14 (Prospection à distance des services financiers) en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les mots : " reproduites à l'article L. 121-20-5 (Interdiction de la prospection directe non sollicitée), " sont supprimés.

Créé le 1 janvier 2012 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Protection des consommateurs dans les contrats internationaux

Résumé. Un juge peut ignorer une loi étrangère choisie par les parties si la loi du pays où vit le consommateur est plus protectrice, surtout pour les services financiers à distance.

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 121-32 (Protection du consommateur dans les contrats internationaux) est ainsi rédigé :

"Art. L. 121-32. ― Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat autre que la France pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur concernant la protection des consommateurs en matière de commercialisation à distance de services financiers."

Créé le 19 août 2015 · Abrogé le 1 juillet 2017

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Exclusion des DOM-TOM pour le remboursement des taxes aériennes

Résumé. Certaines régions d'outre-mer ne sont pas concernées par les règles de remboursement des taxes aériennes.

L'article L. 121-118 (Remboursement des taxes aériennes non utilisées) n'est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017

En vigueur du dimanche 1 janvier 2012 au vendredi 30 juin 2017

Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Article L123-1
Article L123-2
Article L123-3
Article L123-4
Article L123-5
Article L123-6