Code de la consommation
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Abrogé1 juillet 2017
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Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
Abrogé1 juillet 2016Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
Abrogé1 juillet 2016Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
Abrogé1 juillet 2016Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé1 juillet 2017Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du samedi 22 août 2015 au vendredi 30 juin 2017
Titre V : Médiation des litiges de la consommation
Chapitre Ier : Définitions et champ d'application
Chapitre II : Le processus de médiation des litiges de la consommation
Chapitre III : Le statut du médiateur de la consommation
Chapitre IV : Les obligations de communication du médiateur de la consommation
Chapitre V : La commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation
Chapitre VI : L'information et l'assistance du consommateur
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer