Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité

Section 2 : Ventes à distance

Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement

Section 3 : Dispositions particulières aux contrats conclus à distance portant sur des services financiers

Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique

Section 4 bis : Interdiction des numéros masqués en matière de démarchage téléphonique

Section 5 : Ventes ou prestations avec primes

Section 6 : Loteries publicitaires

Section 7 : Achats par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques

Section 8 : Publicité et pratiques commerciales concernant les préparations pour nourrissons

Section 9 : Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produit de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange

Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie

Section 10 bis : Qualité et transparence dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre d'une activité de restauration commerciale

Section 11 : Contrats de services de communications électroniques

Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel

Section 13 : Contrats de transports de déménagement

Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons

Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux

Section 16 : Contrats de transport hors déménagement

Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié

Section 19 : Automobile et transport de personnes

Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services

Section 2 : Ventes sans commande préalable

Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable

Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"

Section 4 : Abus de faiblesse

Section 5 : Pratiques commerciales agressives

Section 6 : Frais de recouvrement