Code de la consommation
Titre II : Pratiques commerciales
Chapitre préliminaire : Pratiques commerciales déloyales
Abrogé1 juillet 2016Chapitre Ier : Pratiques commerciales réglementées
Abrogé1 juillet 2016Section 1 : Pratiques commerciales trompeuses et publicité
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Ventes à distance
Abrogé25 août 2001Section 2 : Contrats conclus à distance et hors établissement
Abrogé1 juillet 2016Section 4 : Régime d'opposition au démarchage téléphonique
Abrogé1 juillet 2016Section 5 : Ventes ou prestations avec primes
Abrogé1 juillet 2016Section 6 : Loteries publicitaires
Abrogé1 juillet 2016Section 10 : Appellation de boulanger et enseigne de boulangerie
Abrogé1 juillet 2016Section 11 : Contrats de services de communications électroniques
Abrogé1 juillet 2016Section 12 : Contrats de fourniture d'électricité ou de gaz naturel
Abrogé1 juillet 2016Section 13 : Contrats de transports de déménagement
Abrogé1 juillet 2016Section 14 : Contrats conclus dans les foires et salons
Abrogé1 juillet 2016Section 15 : Contrats d'achat de métaux précieux
Abrogé1 juillet 2016Section 16 : Contrats de transport hors déménagement
Abrogé1 juillet 2016Section 17 : Contrats relatifs au gaz de pétrole liquéfié
Abrogé1 juillet 2016Section 19 : Automobile et transport de personnes
Abrogé1 juillet 2016Chapitre II : Pratiques commerciales illicites
Abrogé1 juillet 2016Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services
Abrogé1 juillet 2016Section 2 : Ventes sans commande préalable
Abrogé1 décembre 2005Section 2 : Ventes et prestations de services sans commande préalable
Abrogé1 juillet 2016Section 3 : Ventes ou prestations "à la boule de neige"
Abrogé1 juillet 2016Section 4 : Abus de faiblesse
Abrogé1 juillet 2016Section 5 : Pratiques commerciales agressives
Abrogé1 juillet 2016Section 6 : Frais de recouvrement
Abrogé1 juillet 2016Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Abrogé1 juillet 2017Abrogé depuis le samedi 1 juillet 2017
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au vendredi 30 juin 2017