Code de la consommation
Chapitre II : Clauses abusives
Abrogé1 juillet 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016
En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016
Chapitre II : Clauses abusives
Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Section 2 : La commission des clauses abusives