Code de la consommation

Chapitre IV : Remise des contrats

Abrogé1 juillet 2016
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Créé le 27 juillet 1993 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remise d'exemplaire de conventions aux demandeurs

Résumé. Les vendeurs ou prestataires doivent donner un exemplaire des contrats qu'ils proposent aux personnes qui le demandent.

Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.

Créé le 22 juin 2004 · Abrogé le 1 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des contrats électroniques par les professionnels

Résumé. Quand un professionnel conclut un contrat en ligne d'un montant important, il doit garder l'écrit et le rendre disponible à l'autre partie quand elle le demande.

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.

Abrogé depuis le vendredi 1 juillet 2016

En vigueur du mardi 27 juillet 1993 au jeudi 30 juin 2016

Chapitre IV : Remise des contrats
Article L134-1
Article L134-2