Article L134-1
Abrogé depuis le 2016-07-01 par [object Object]
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remise d'exemplaire de conventions aux demandeurs
Résumé Les vendeurs ou prestataires doivent donner un exemplaire des contrats qu'ils proposent aux personnes qui le demandent.
Mots-clés : Consommation Contrats Obligations légales
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
Article L134-2
Abrogé depuis le 2016-07-01 par [object Object]
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Conservation des contrats électroniques par les professionnels
Résumé Quand un professionnel conclut un contrat en ligne d'un montant important, il doit garder l'écrit et le rendre disponible à l'autre partie quand elle le demande.
Mots-clés : contrat électronique conservation écrits professionnel décret montant accès
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
