Code de l'environnement

Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles

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Règles pour les installations industrielles

Résumé. Les installations industrielles doivent utiliser les meilleures techniques pour protéger l'environnement et partager leurs informations avec le public.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2017

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Utilisation des meilleures techniques pour les installations industrielles

Résumé. Les installations industrielles doivent utiliser les meilleures techniques disponibles pour réduire leur impact sur l'environnement, et ces règles sont régulièrement mises à jour.

Pour les installations énumérées à l'annexe I de la directive mentionnée ci-dessus et dont la définition figure dans la nomenclature des installations classées prévue à l'article L. 511-2 (Classification des installations dangereuses), les prescriptions nécessaires au respect des dispositions des articles L. 181-3 (Conditions pour obtenir une autorisation environnementale) et L. 181-4 (Autorisation environnementale et autres obligations) mentionnées à l'article L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets) sont fixées de telle sorte qu'elles soient exploitées en appliquant les meilleures techniques disponibles et par référence aux conclusions sur ces meilleures techniques.

Il est procédé périodiquement au réexamen et, si nécessaire, à l'actualisation de ces conditions pour tenir compte de l'évolution de ces meilleures techniques.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 12 août 2018

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Transparence sur les installations industrielles

Résumé. Les informations sur les installations industrielles sont partagées avec le public pour réévaluer leurs autorisations, surtout si elles polluent trop ou demandent des dérogations.

I.-Les informations, fournies par l'exploitant, nécessaires au réexamen des conditions d'autorisation de l'installation sont mises à disposition du public, dans les conditions prévues au II, dans les cas suivants :

-lors d'un réexamen périodique prévu à l'article L. 515-28 (Utilisation des meilleures techniques pour les installations industrielles) si l'exploitant sollicite une dérogation permettant de fixer des valeurs limites d'émission qui excèdent les niveaux d'émission associés aux conclusions sur les meilleures techniques disponibles ;

-lors d'un réexamen à l'initiative de l'autorité administrative si la pollution causée par l'installation est telle qu'il convient de réviser les valeurs limites d'émission indiquées dans l'autorisation ou d'inclure de nouvelles valeurs limites d'émission.

A l'issue de cette mise à disposition du public, un arrêté complémentaire est pris en application du dernier alinéa de l'article L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale).

Si une dérogation est accordée, l'autorité compétente met à la disposition du public, y compris par les moyens de communication électroniques, la décision qui mentionne les raisons spécifiques pour lesquelles cette dérogation a été accordée et les conditions dont elle a été assortie.

II.-Les informations mentionnées au I font l'objet d'une mise à disposition du public. Celui-ci est informé des modalités selon lesquelles il peut les consulter et formuler des observations avant qu'une décision ne soit prise. Cette information est faite par voie d'affichage sur le site de l'installation par l'exploitant et, à la diligence du préfet, dans les mairies de la commune d'implantation et des communes situées à proximité de cette installation ou par tous autres moyens appropriés tels que les moyens de communication électroniques.

Les observations recueillies font l'objet d'une synthèse, rendue publique, indiquant celles dont il a été tenu compte.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012 · Dernière version le 1 mars 2017

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Description et remise en état des sites d'installations classées

Résumé. Avant de commencer ou lors d'un réexamen, l'exploitant doit décrire l'état du site d'une installation et le remettre en état à l'arrêt.
L'état du site d'implantation de l'installation est décrit, avant sa mise en service ou, pour les installations existantes, lors du premier réexamen conduit en application de l'article L. 515-28 (Utilisation des meilleures techniques pour les installations industrielles) après le 7 janvier 2013, dans un rapport de base établi par l'exploitant dans les cas et selon le contenu minimum prévus par le décret mentionné à l'article L. 515-31 (Règles pour le contrôle et la remise en état des installations industrielles).

Sans préjudice des dispositions de l'article L. 512-6-1 (Nettoyage des sites industriels après fermeture), les arrêtés prévus à l'article L. 181-12 (Règles de protection environnementale dans les projets) et au dernier alinéa de l'article L. 181-14 (Modifications et autorisation environnementale) précisent lors de la mise à l'arrêt définitif de l'installation les conditions de remise du site dans l'état constaté dans ce rapport.

En vigueur depuis le 7 janvier 2012

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Règles pour le contrôle et la remise en état des installations industrielles

Résumé. Un décret précise comment les installations industrielles doivent être contrôlées et nettoyées après leur fermeture.

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente section. Il fixe notamment les modalités du réexamen des conditions d'exploitation des installations visées par la présente section ainsi que les conditions dans lesquelles le site est remis en état et dans lesquelles il peut être tenu compte de la faisabilité technique des mesures de remise en état.

En vigueur depuis le samedi 7 janvier 2012

Section 8 : Installations mentionnées à l'annexe I de la directive n° 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles
Article L515-28
Article L515-29
Article L515-30
Article L515-31