Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie législative nouvelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Expropriation pour utilité publique

Résumé. Ce code explique comment l'État peut prendre des biens pour le bien public, en suivant des étapes précises et en indemnisant les propriétaires.

En vigueur depuis le 1 janvier 2015

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Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique

Résumé. Avant de prendre un bien immobilier pour le bien public, on doit prouver que c'est utile et indemniser les propriétaires.

L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées.

Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2015

Partie législative nouvelle
Article L1
LIVRE Ier : UTILITÉ PUBLIQUE
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
LIVRE III : INDEMNISATION
LIVRE IV : SUITES DE L'EXPROPRIATION
LIVRE V : PROCÉDURES SPÉCIALES
LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER