En vigueur depuis le 1 janvier 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mise à jour des règles spéciales dans les plans locaux d'urbanisme
Résumé. Les règles spéciales pour le sol doivent être ajoutées rapidement au plan local d'urbanisme par le maire ou le président de l'établissement public, sinon l'État les ajoute après trois mois.
Les servitudes mentionnées à l'article L. 151-43 (Annexes des plans locaux d'urbanisme : servitudes d'utilité publique) sont notifiées par l'autorité administrative compétente de l'Etat au président de l'établissement public ou au maire.
Ceux-ci les annexent sans délai par arrêté au plan local d'urbanisme. A défaut, l'autorité administrative compétente de l'Etat est tenue de mettre le président de l'établissement public compétent ou le maire en demeure d'annexer au plan local d'urbanisme les servitudes mentionnées au premier alinéa. Si cette formalité n'a pas été effectuée dans le délai de trois mois, l'autorité administrative compétente de l'Etat y procède d'office.
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