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Section 6

Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques

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Article L515-23-1

Dispositions spécifiques aux installations classées pour la protection de l'environnement

Code de l'environnement

Article L515-23

Article L515-23

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur et publicité du plan de prévention des risques technologiques

Résumé Un plan de prévention des risques technologiques approuvé devient officiel et doit être partagé avec les maires et inclus dans les plans d'urbanisme.

Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du même code.

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Historique des versions

Version 2

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Mise à jour des références législatives

Résumé des changements Les références aux articles du code de l’urbanisme ont été mises à jour (L. 132‑2 et L. 153‑60 remplaçant respectivement les anciens articles).

Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du même code.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 juillet 2003

Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 121-2 du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du même code.