Créé le 31 juillet 2003 · En vigueur depuis le 1 janvier 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Intégration du plan de prévention des risques technologiques dans l'urbanisme
Résumé. Un plan de prévention des risques technologiques, une fois approuvé, devient une règle officielle et doit être communiqué aux maires concernés et ajouté aux plans locaux d'urbanisme.
Le plan de prévention des risques technologiques approuvé vaut servitude d'utilité publique. Il est porté à la connaissance des maires des communes situées dans le périmètre du plan en application de l'article L. 132-2 du code de l'urbanisme. Il est annexé aux plans locaux d'urbanisme, conformément à l'article L. 153-60 du même code.