Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références légales sur les risques technologiques
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Précision des références d'articles
- Code de l'environnementArt. L515-18
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2
- Code de l'environnementArt. L515-20
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Mise à jour des références législatives et des bases sanctionCode des assurancesArt. L128-4 : Assurance et risques technologiques
→ Version 2 : Extension des exemptions d’assurance aux secteursCode de l'urbanismeArt. L211-1 : Droit de préemption urbain des communes
→ Version 10 : Clarification et correction des références aux plans technologiques
- Code de l'environnementArt. L515-24
- Code des assurancesArt. L128-4
- Code de l'urbanismeArt. L211-1, Art. L480-13
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater A, Art. 1383 G, Art. 1391 D
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 18, Art. 24-6