Créé le 31 juillet 2003 · En vigueur depuis le 1 juin 2015
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Restrictions autour des installations à risques
Résumé. Le plan de prévention des risques technologiques indique les restrictions autour des installations dangereuses.
Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 autour des installations situées dans le périmètre du plan.