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Section 6

Installations soumises à un plan de prévention des risques technologiques

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Article L515-22

Concertation et élaboration du plan de prévention des risques technologiques

Code de l'environnement

Article L515-21

Article L515-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mention des servitudes d'utilité publique dans le plan de prévention des risques technologiques

Résumé Le plan de prévention des risques technologiques liste les servitudes d'utilité publique autour des installations dangereuses.

Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 autour des installations situées dans le périmètre du plan.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement de référence législative

Résumé des changements Le texte modifie la référence législative des servitudes d’utilité publique, passant de l’article L 515‑8 à l’article L 515‑37.

Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-37 autour des installations situées dans le périmètre du plan.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 31 juillet 2003

Le plan de prévention des risques technologiques mentionne les servitudes d'utilité publique instituées en application de l'article L. 515-8 autour des installations situées dans le périmètre du plan.