Les droits de délaissement prévus par les articles L. 152-2 (Droit à l'acquisition forcée d'un terrain réservé)Art. L.152-2Droit à l'acquisition forcée d'un terrain réservéUn propriétaire peut exiger l'achat de son terrain par la commune si celui-ci est réservé par un plan local d'urbanisme., L. 311-2 ou L. 424-1 (Retard possible dans les décisions de permis de construire)Art. L.424-1Retard possible dans les décisions de permis de construireLes autorités peuvent retarder leur décision sur les demandes de permis de construire pour des projets qui pourraient interférer avec des travaux publics ou des opérations d'aménagement., s'exercent dans les conditions prévues par le présent titre.

La mise en demeure de procéder à l'acquisition d'un terrain bâti ou non est adressée par le propriétaire à la mairie de la commune où se situe le bien. Elle mentionne les fermiers, locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes.

Les autres intéressés sont mis en demeure de faire valoir leurs droits par publicité collective à l'initiative de la collectivité ou du service public qui fait l'objet de la mise en demeure. Ils sont tenus de se faire connaître à ces derniers, dans le délai de deux mois, à défaut de quoi ils perdent tout droit à indemnité.

La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.

En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.

A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble. Ce prix, y compris l'indemnité de réemploi, est fixé et payé comme en matière d'expropriation, sans qu'il soit tenu compte des dispositions qui ont justifié le droit de délaissement.

La date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriation)Art. L.322-2Modalités d'évaluation de l'indemnité d'expropriationLes biens sont évalués à la date de la décision de justice, en tenant compte de leur usage un an avant l'enquête, et en ignorant les changements de valeur dus à des travaux annoncés. est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public le plan local d'urbanisme ou l'approuvant, le révisant ou le modifiant et délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain. En l'absence de plan d'occupation des sols rendu public ou de plan local d'urbanisme, la date de référence est, pour le cas mentionné à l'article L. 424-1 (Retard possible dans les décisions de permis de construire)Art. L.424-1Retard possible dans les décisions de permis de construireLes autorités peuvent retarder leur décision sur les demandes de permis de construire pour des projets qui pourraient interférer avec des travaux publics ou des opérations d'aménagement., celle d'un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, pour les cas mentionnés au 6° de l'article L. 102-13 (Règles spéciales pour les opérations d'intérêt national)Art. L.102-13Règles spéciales pour les opérations d'intérêt nationalL'article explique les règles spéciales pour les projets importants (opérations d'intérêt national) qui peuvent déroger aux règles normales d'urbanisme. et à l'article L. 424-1 (Retard possible dans les décisions de permis de construire)Art. L.424-1Retard possible dans les décisions de permis de construireLes autorités peuvent retarder leur décision sur les demandes de permis de construire pour des projets qui pourraient interférer avec des travaux publics ou des opérations d'aménagement., celle de la publication de l'acte ayant pris le projet en considération et, pour les cas mentionnés à l'article L. 311-2 (Droits des propriétaires et suspension des travaux dans les zones d'aménagement concerté)Art. L.311-2Droits des propriétaires et suspension des travaux dans les zones d'aménagement concertéLes propriétaires dans une zone d'aménagement concerté peuvent exiger son rachat par la collectivité, et les travaux pouvant nuire à l'aménagement peuvent être suspendus., un an avant la création de la zone d'aménagement concerté.

Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2 (Report du paiement des droits de succession pour un terrain)Art. L.230-2Report du paiement des droits de succession pour un terrainLes héritiers peuvent reporter le paiement des droits de succession si le terrain représente plus de la moitié de l'héritage..

Le propriétaire peut requérir l'emprise totale de son terrain dans les cas prévus aux articles L. 242-1 (Demande d'emprise totale d'un bien partiellement exproprié)Art. L.242-1Demande d'emprise totale d'un bien partiellement expropriéSi une partie d'un immeuble ou d'un terrain est expropriée et que le reste ne sert plus à rien, le propriétaire peut demander à exproprier tout le bien. à L. 242-5 (Démande judiciaire d'indemnités en cas de désaccord sur l'emprise totale)Art. L.242-5Démande judiciaire d'indemnités en cas de désaccord sur l'emprise totaleSi on ne s'entend pas sur le prix ou si l'expropriant refuse de payer, l'exploitant peut aller voir le juge pour régler le problème et ça peut finir le bail. du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

L'acquisition d'un terrain situé en emplacement réservé peut, avec l'accord de la personne publique au bénéfice de laquelle la réserve est inscrite au plan, être réalisée par une autre personne publique ou le titulaire d'une concession d'aménagement, la destination de l'emplacement réservé restant inchangée.

Dans le cas des terrains réservés en application de l'article L. 152-2 (Droit à l'acquisition forcée d'un terrain réservé)Art. L.152-2Droit à l'acquisition forcée d'un terrain réservéUn propriétaire peut exiger l'achat de son terrain par la commune si celui-ci est réservé par un plan local d'urbanisme., les limitations au droit de construire et la réserve ne sont plus opposables si le juge de l'expropriation n'a pas été saisi trois mois après l'expiration du délai d'un an mentionné à l'article L. 230-3 (Délais pour le droit de délaissement)Art. L.230-3Délais pour le droit de délaissementUn propriétaire peut demander à une collectivité de racheter son terrain, qui a un an pour répondre et deux ans pour payer si accord..

L'acte ou la décision portant transfert de propriété éteint par lui-même et à sa date tous droits réels ou personnels existants sur les immeubles cédés même en l'absence de déclaration d'utilité publique antérieure. Les droits des créanciers inscrits sont reportés sur le prix dans les conditions prévues à l'article L. 222-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Report des droits des créanciers en cas d'expropriation)Art. L.222-3Report des droits des créanciers en cas d'expropriationLors d'une expropriation, les dettes sur les biens sont payées avec l'indemnité reçue..