Créé le 24 octobre 2015
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Financement des mesures de prévention des risques technologiques
Résumé. Un accord entre les parties concernées par les risques technologiques détermine comment elles financent ensemble des mesures supplémentaires pour réduire ces risques.
Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 515-19-1 fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L. 515-17.