Article L515-19-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Convention de financement des mesures supplémentaires de prévention des risques technologiques
Résumé Une convention décide qui paie pour les mesures supplémentaires de sécurité.
Une convention conclue entre toutes ou certaines des personnes et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 515-19-1 fixe leurs contributions respectives au financement des mesures supplémentaires mentionnées à l'article L. 515-17.
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