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Décret n°2020-1060 du 14 août 2020

relatif au régime juridique du schéma d'aménagement régional

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des procédures d'aménagement régional

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour les plans d'aménagement régional, donne plus d'argent aux régions d'outre-mer et précise les rôles des différents acteurs.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre des outre-mer, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes), L. 222-9 (Plan national pour réduire la pollution de l'air), L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000), R. 213-54 (Rôle du comité de l'eau et de la biodiversité en outre-mer), R. 229-51 (Plan climat-air-énergie territorial : réduction des émissions et adaptation), R. 331-52-1 (Charte des parcs nationaux et schéma d'aménagement régional), R. 371-16 (Trame verte et bleue : réseau écologique pour un aménagement durable) à R. 371-21 (Évaluation de la fonctionnalité des continuités écologiques) et R. 371-35 (Application de la trame verte et bleue dans les DOM) ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre IV de sa quatrième partie et son article R. 1614-42 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme) à L. 104-5 (Contenu du rapport de présentation pour l'évaluation environnementale), L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants), R. 104-5 (Évaluation environnementale des schémas d'aménagement), R. 340-4 (Gouvernance des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain) et R. 300-15 (Responsables de la modification des plans d'urbanisme) ;

Vu l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 (Modernisation des schémas d'aménagement en outre-mer) relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional, notamment son article 7 (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'aménagement régional) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 mai 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 14 mai 2020 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 mai 2020 ;

Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 mai 2020 ;

Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 juin 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modification des règles d'aménagement régional

Résumé. Un décret modifie et supprime plusieurs articles du code général des collectivités territoriales pour simplifier les procédures d'aménagement régional.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4433-1 : Composition du schéma d'aménagement régional
→ Version 4 : Simplification et réorganisation du schéma d’aménagement régional
Code général des collectivités territorialesArt. R4433-2 : Schéma d'aménagement régional pour les régions d'outre-mer
→ Version 2 : Révision exhaustive du contenu du rapport d’aménagement régional
Code général des collectivités territorialesArt. R4433-3 : Schéma d'aménagement régional pour les régions d'outre-mer
→ Version 8 : Remplacement de la composition de la commission par les exigences du rapport
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4433-1, Art. R4433-2, Art. R4433-3, Art. R4433-4, Art. R4433-5, Art. R4433-6, Art. R4433-7, Art. R4433-8, Art. R4433-9, Art. R4433-10, Art. R4433-11, Art. R4433-12, Sct. Paragraphe 1 : Composition et élaboration
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Modification des financements régionaux

Résumé. Les régions d'outre-mer obtiennent plus de fonds pour leurs plans de développement, tandis que la répartition des crédits pour les plans d'urbanisme est précisée.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesSct. Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer.Code général des collectivités territorialesArt. R4433-23 : Chapitre individualisé du schéma de mise en valeur de la mer
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer., Art. R4433-23

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des références législatives pour l'aménagement des DOM

Résumé. Le décret modifie les références législatives pour les plans d'aménagement régional dans les DOM, élargit les instances pouvant adopter ces plans et précise les obligations du comité de l'eau et de la biodiversité.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des références aux schémas d’aménagement

Résumé. Le décret simplifie les références aux schémas d’aménagement et étend leur champ d’application à toutes les régions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Exclusion des procédures en cours

Résumé. Ce décret ne s'applique pas aux procédures déjà en cours avant sa publication.

Le présent décret ne s'applique pas aux procédures en cours mentionnées à l'article 7 de l'ordonnance du 13 novembre 2019 susvisée (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'aménagement régional).

En vigueur depuis le 16 août 2020

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Exécution d'un décret environnemental

Résumé. Des ministres sont chargés de faire appliquer un décret sur l'environnement et l'urbanisme.

La ministre de la transition écologique, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,

Emmanuelle Wargon

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le dimanche 16 août 2020

Décret n°2020-1060 du 14 août 2020
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