Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, du ministre des outre-mer, de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-4 (Évaluation environnementale des plans et programmes)Art. L.122-4Évaluation environnementale des plans et programmesCertains plans et programmes doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement avant d'être adoptés., L. 222-9 (Plan national pour réduire la pollution de l'air)Art. L.222-9Plan national pour réduire la pollution de l'airLa France fixe des objectifs pour réduire la pollution de l'air jusqu'en 2030, avec un plan d'action mis à jour régulièrement., L. 414-4 (Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000)Art. L.414-4Évaluation des incidences sur les sites Natura 2000Les projets pouvant nuire aux sites Natura 2000 doivent être évalués pour protéger la nature., R. 213-54 (Rôle du comité de l'eau et de la biodiversité en outre-mer)Art. R.213-54Rôle du comité de l'eau et de la biodiversité en outre-merLe comité de l'eau et de la biodiversité aide à prendre des décisions sur les projets liés à l'eau et à la nature dans les départements d'outre-mer., R. 229-51 (Plan climat-air-énergie territorial : réduction des émissions et adaptation)Art. R.229-51Plan climat-air-énergie territorial : réduction des émissions et adaptationLe plan climat-air-énergie territorial est un outil pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et adapter les territoires au changement climatique., R. 331-52-1 (Charte des parcs nationaux et schéma d'aménagement régional)Art. R.331-52-1Charte des parcs nationaux et schéma d'aménagement régionalLa charte d'un parc national en outre-mer doit tenir compte des révisions du schéma d'aménagement régional si elles sont adoptées avant son approbation., R. 371-16 (Trame verte et bleue : réseau écologique pour un aménagement durable)Art. R.371-16Trame verte et bleue : réseau écologique pour un aménagement durableLa trame verte et bleue est un réseau de continuités écologiques terrestres et aquatiques, identifiées par divers schémas régionaux, qui aide à aménager durablement le territoire. à R. 371-21 (Évaluation de la fonctionnalité des continuités écologiques)Art. R.371-21Évaluation de la fonctionnalité des continuités écologiquesL'article explique comment évaluer la bonne santé des liens écologiques entre les milieux naturels. et R. 371-35 (Application de la trame verte et bleue dans les DOM)Art. R.371-35Application de la trame verte et bleue dans les DOML'article précise que les règles pour la trame verte et bleue dans les DOM sont détaillées dans un autre article. ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre III du livre IV de sa quatrième partie et son article R. 1614-42 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 104-1 (Évaluation environnementale des plans d'urbanisme)Art. L.104-1Évaluation environnementale des plans d'urbanismeCertains plans et programmes d'urbanisme doivent être évalués pour leurs impacts sur l'environnement. à L. 104-5 (Contenu du rapport de présentation pour l'évaluation environnementale)Art. L.104-5Contenu du rapport de présentation pour l'évaluation environnementaleLe rapport de présentation d'un document d'urbanisme doit inclure des informations raisonnables sur l'impact environnemental, en tenant compte des connaissances et méthodes disponibles., L. 300-6-1 (Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importants)Art. L.300-6-1Adaptation des plans d'urbanisme pour projets importantsL'article explique comment adapter les plans d'urbanisme pour des projets importants comme des logements, des activités économiques ou des opérations de revitalisation., R. 104-5 (Évaluation environnementale des schémas d'aménagement)Art. R.104-5Évaluation environnementale des schémas d'aménagementLes schémas d'aménagement régional et le plan d'aménagement de la Corse doivent être évalués pour leur impact sur l'environnement lors de leur création, modification ou mise à jour., R. 340-4 (Gouvernance des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain)Art. R.340-4Gouvernance des fonds régionaux d'aménagement foncier et urbainL'article explique comment les fonds régionaux d'aménagement foncier et urbain sont gérés par deux comités, l'un pour la gestion et l'autre pour le suivi permanent. et R. 300-15 (Responsables de la modification des plans d'urbanisme)Art. R.300-15Responsables de la modification des plans d'urbanismeL'article explique qui est responsable de modifier les plans d'urbanisme pour des projets importants, comme des logements ou des locaux professionnels. ;
Vu l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 (Modernisation des schémas d'aménagement en outre-mer)Modernisation des schémas d'aménagement en outre-merCette ordonnance modernise les règles d'aménagement des territoires d'outre-mer pour mieux protéger l'environnement et organiser leur développement. relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional, notamment son article 7 (Entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'aménagement régional)Art. 7Entrée en vigueur de l'ordonnance sur l'aménagement régionalCette ordonnance commence à s'appliquer le 1er mars 2020, sauf pour les plans d'aménagement régionaux en cours à cette date. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 14 mai 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 14 mai 2020 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 15 mai 2020 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 18 mai 2020 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 juin 2020 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :