Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-1459 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du 4° du I de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de cet article ;

Vu les avis du Conseil national de la protection de la nature en date des 15 et 28 septembre 2016 ;

Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 12 octobre 2016 ;

Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 et du 9 février 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Fait le 27 février 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

La secrétaire d'Etat chargée de la biodiversité,

Barbara Pompili