Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve)Art. 1316-1Écrit électronique admissible comme preuveUn écrit numérique peut servir de preuve si on sait qui l'a écrit et si on le garde en sécurité. et 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales)Art. 121-2Responsabilité pénale des personnes moralesLes entreprises et associations peuvent être punies par la loi si elles commettent des infractions à travers leurs représentants, sauf pour les collectivités territoriales qui ne sont responsables que pour certaines activités., 131-36 (Modalités du travail d'intérêt général)Art. 131-36Modalités du travail d'intérêt généralUn décret précise comment organiser le travail d'intérêt général pour les condamnés, incluant les types de travaux et les conditions médicales., 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises)Art. 131-41Amendes plus lourdes pour les entreprisesLes entreprises peuvent être condamnées à payer une amende cinq fois plus élevée que celle d'une personne physique pour la même infraction., 131-43 (Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention)Art. 131-43Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contraventionLes entreprises peuvent avoir des peines supplémentaires si elles commettent une infraction, comme l'interdiction d'émettre des chèques., R. 131-13 (Procédure d'habilitation pour le travail d'intérêt général)Art. R.131-13Procédure d'habilitation pour le travail d'intérêt généralLe directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation gère les demandes d'habilitation pour le travail d'intérêt général, en consultant divers acteurs et en prenant une décision valable cinq ans., R. 131-16 (Retrait de l'habilitation pour le travail d'intérêt général)Art. R.131-16Retrait de l'habilitation pour le travail d'intérêt généralUn directeur peut retirer l'autorisation d'une organisation pour le travail d'intérêt général après avoir consulté plusieurs autorités. à R. 131-21 (Communication des décisions relatives aux associations)Art. R.131-21Communication des décisions relatives aux associationsLes décisions sur les associations impliquées dans le travail d'intérêt général sont communiquées au ministre de la Justice et au préfet., R. 712-4 (Communication dématérialisée des décisions d'habilitation en Nouvelle-Calédonie)Art. R.712-4Communication dématérialisée des décisions d'habilitation en Nouvelle-CalédonieLe directeur du service pénitentiaire envoie sa décision d'habilitation par internet à plusieurs autorités en Nouvelle-Calédonie. et R. 722-3 (Communication dématérialisée des décisions d'habilitation à Mayotte)Art. R.722-3Communication dématérialisée des décisions d'habilitation à MayotteÀ Mayotte, le directeur du service pénitentiaire envoie sa décision d'habilitation par internet à plusieurs autorités. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale)Art. 801-1Numérisation des actes de procédure pénaleLes actes de procédure pénale peuvent être numérisés et conservés sous format numérique, avec une signature électronique sécurisée., R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions)Art. R.49-1Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventionsUn avis de contravention et une carte de paiement sont remis au contrevenant lors de la constatation d'une infraction, avec des modalités pour payer ou contester., R. 49-18 (Consignation et amendes forfaitaires pour les infractions au code de la route)Art. R.49-18Consignation et amendes forfaitaires pour les infractions au code de la routeSi tu paies une consignation pour une contravention routière et que tu ne contestes pas, cela compte comme un paiement de l'amende., R. 49-19 (Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonération)Art. R.49-19Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonérationDonner des informations fausses dans une demande d'exonération ou de réclamation pour une contravention routière peut entraîner une amende., R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer)Art. R.251Application du code de procédure pénale dans l'outre-merCet article explique quelles parties du code de procédure pénale s'appliquent en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, avec quelques exceptions. et R. 273 (Modification des règles de procédure pour les contraventions dans l'outre-mer)Art. R.273Modification des règles de procédure pour les contraventions dans l'outre-merUn article modifie les règles de procédure pour les contraventions en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-43 (Rôle de l'assemblée des magistrats dans les habilitations)Art. R.212-43Rôle de l'assemblée des magistrats dans les habilitationsL'assemblée des magistrats du siège et du parquet autorise certains enquêteurs et contrôleurs, et donne son avis sur l'habilitation de médiateurs. ;
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes)Art. 1316-4Signature électronique et authenticité des actesUne signature électronique est un moyen sûr d'indiquer qui a signé un document et de vérifier que le document n'a pas changé. relatif à la signature électronique ;
Vu le décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes ;
Vu le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé Cassiopée ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :