Décret n°2010-671 du 18 juin 2010

relatif à la signature électronique et numérique en matière pénale et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale

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Modernisation des procédures pénales et responsabilités

Résumé. Ce décret modernise les règles sur les signatures électroniques, simplifie les procédures pour le travail d'intérêt général et clarifie la responsabilité pénale des entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code civil, notamment ses articles 1316-1 (Écrit électronique admissible comme preuve) et 1316-4 (Signature électronique et authenticité des actes) ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2 (Responsabilité pénale des personnes morales), 131-36 (Modalités du travail d'intérêt général), 131-41 (Amendes plus lourdes pour les entreprises), 131-43 (Peines complémentaires pour les personnes morales en cas de contravention), R. 131-13 (Procédure d'habilitation pour le travail d'intérêt général), R. 131-16 (Retrait de l'habilitation pour le travail d'intérêt général) à R. 131-21 (Communication des décisions relatives aux associations), R. 712-4 (Communication dématérialisée des décisions d'habilitation en Nouvelle-Calédonie) et R. 722-3 (Communication dématérialisée des décisions d'habilitation à Mayotte) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 801-1 (Numérisation des actes de procédure pénale), R. 49-1 (Procédure d'amende forfaitaire pour les contraventions), R. 49-18 (Consignation et amendes forfaitaires pour les infractions au code de la route), R. 49-19 (Sanction pour fausses informations dans les demandes d'exonération), R. 251 (Application du code de procédure pénale dans l'outre-mer) et R. 273 (Modification des règles de procédure pour les contraventions dans l'outre-mer) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code monétaire et financier ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 212-43 (Rôle de l'assemblée des magistrats dans les habilitations) ;

Vu le code des postes et des communications électroniques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 modifié pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil (Signature électronique et authenticité des actes) relatif à la signature électronique ;

Vu le décret n° 2009-511 du 5 mai 2009 relatif à la vente des biens meubles saisis au cours des enquêtes ;

Vu le décret n° 2009-528 du 11 mai 2009 autorisant la mise en œuvre d'un traitement automatisé dénommé Cassiopée ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait à Paris, le 18 juin 2010.

François Fillon

Par le Premier ministre :

La ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur depuis le lundi 21 juin 2010

Décret n°2010-671 du 18 juin 2010
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SIGNATURE ELECTRONIQUE OU NUMERIQUE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL D'INTERET GENERAL
CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA RESPONSABILITE PENALE DES PERSONNES MORALES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES