Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 172-1 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 septembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R172-1, Art. R172-2, Art. R172-3, Art. R172-4, Art. R172-5, Art. R172-6, Art. R172-7, Art. R172-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions > >
1 version
8 créés
2 modifiés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R216-1, Art. R216-2, Art. R216-3, Art. R216-4, Art. R216-5, Art. R216-6, Art. R226-1, Art. R226-2, Art. R226-3, Art. R226-4, Art. R226-5 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Sct. Paragraphe 6 : Personnels, Art. R213-12-15, Art. R229-30 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-12-15 > >
1 version
3 modifiés
11 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R322-15 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R331-36 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R331-61 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R332-68 > >
1 version
3 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R421-18, Art. R421-22 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R421-23, Art. R437-1, Art. R437-2, Art. R437-3 > >
1 version
2 modifiés
4 abrogés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R512-39-3, Art. R512-46-27, Art. R553-8 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R516-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R555-51 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R571-93 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R514-2, Art. R514-3, Art. R562-11, Art. R571-91 > >
1 version
6 modifiés
4 abrogés
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R652-20 > >
1 version
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 > > Art. Annexe > >
1 version
1 modifié
Lorsqu'un commissionnement est délivré aux inspecteurs de l'environnement, aux agents des réserves naturelles et aux gardes du littoral en application des dispositions du code de l'environnement telles qu'elles résultent du présent décret, il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment lorsque ces agents avaient prêté serment au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
1 version
1 cité
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 juillet 2014.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira