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Création de règles pour les inspecteurs de l'environnement
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R172-1, Art. R172-2, Art. R172-3, Art. R172-4, Art. R172-5, Art. R172-6, Art. R172-7, Art. R172-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
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