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DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014

relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Renforcement des pouvoirs des inspecteurs de l'environnement

Résumé. Ce décret renforce les pouvoirs des inspecteurs de l'environnement pour mieux contrôler et sanctionner les infractions écologiques.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales) ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 septembre 2013 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour les inspecteurs de l'environnement

Résumé. Les inspecteurs de l'environnement reçoivent des pouvoirs et des obligations pour rechercher et constater des infractions.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementSct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrativeCode de l'environnementSct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Contrôles administratifs et mesures de police administrative, Sct. Chapitre II : Recherche et constatation des infractions
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Modification des règles de commissionnement des agents environnementaux

Résumé. Le décret modifie et supprime plusieurs articles du code de l'environnement concernant les procédures de commissionnement et d'assermentation des agents chargés des contrôles environnementaux.

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les agents des espaces protégés

Résumé. Le décret modifie les règles de commissionnement et d'assermentation des agents des parcs nationaux et réserves naturelles, en simplifiant les procédures et en changeant les autorités responsables.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles pour les agents de l'Office national de la chasse

Résumé. Le décret modifie les règles concernant les agents de l'Office national de la chasse et abroge des articles sur leurs registres et commissions.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Remplacement des inspecteurs des installations classées par les inspecteurs de l'environnement

Résumé. Le décret remplace les inspecteurs des installations classées par des inspecteurs de l'environnement pour clarifier leurs rôles et attributions.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Modification des dispositions annexes d'un décret de 1997

Résumé. Le décret modifie les dispositions annexes du décret n°97-1204 du 19 décembre 1997.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 12
- Décret n°97-1204 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

En vigueur depuis le 20 juillet 2014

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Pas de nouveau serment pour les agents de l'environnement

Résumé. Les agents de l'environnement ne doivent pas prêter serment à nouveau s'ils l'ont déjà fait avant ce décret.

Lorsqu'un commissionnement est délivré aux inspecteurs de l'environnement, aux agents des réserves naturelles et aux gardes du littoral en application des dispositions du code de l'environnement telles qu'elles résultent du présent décret, il n'est pas procédé à une nouvelle prestation de serment lorsque ces agents avaient prêté serment au titre d'un commissionnement délivré en application de dispositions du code de l'environnement antérieures à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

En vigueur depuis le 20 juillet 2014

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Exécution du décret sur les agents environnementaux

Résumé. Le décret charge deux ministres de l'exécution des nouvelles règles sur les agents de l'environnement.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et la garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 juillet 2014.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

En vigueur depuis le dimanche 20 juillet 2014

DÉCRET n°2014-813 du 17 juillet 2014
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