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Création d'un article sur la constatation des infractions environnementales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R172-1-1
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1 créé
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portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-5 (Habilitation des agents pour constater les infractions environnementales), L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?), R. 172-2 (Compétences des inspecteurs de l'environnement) à R. 172-7 (Retrait ou suspension du commissionnement d'un inspecteur de l'environnement), R. 216-12 (Sanctions pour infractions liées à l'eau) et R. 331-69 (Sanctions pour dégradation des parcs nationaux) ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R172-1-1
1 version
1 créé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R216-12, Art. R331-69
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R332-75
1 version
2 modifiés
1 abrogé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 20 décembre 2019
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019