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Décret n°2019-1381 du 17 décembre 2019

portant diverses mesures relatives aux contrôles et sanctions en matière de police de l'environnement

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'agents pour constater les infractions environnementales

Résumé. Les agents des collectivités territoriales peuvent désormais constater les infractions environnementales après une formation spécifique.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-5 (Habilitation des agents pour constater les infractions environnementales), L. 415-1 (Qui peut constater les infractions environnementales ?), R. 172-2 (Compétences des inspecteurs de l'environnement) à R. 172-7 (Retrait ou suspension du commissionnement d'un inspecteur de l'environnement), R. 216-12 (Sanctions pour infractions liées à l'eau) et R. 331-69 (Sanctions pour dégradation des parcs nationaux) ;

Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création d'un article sur la constatation des infractions environnementales

Résumé. Les agents des collectivités territoriales peuvent désormais constater les infractions environnementales après avoir été désignés et assermentés.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des infractions liées à la visite de sacs à gibiers et aux dommages dans les parcs nationaux

Résumé. La visite des sacs ou poches à gibiers par les agents habilités n'est plus interdite, et les infractions punies d'une amende sont limitées aux dommages aux signaux dans le parc national et au déversement d'huiles usagées.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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Absence de modification de l'article R48-1

Résumé. L'article R48-1 du code de procédure pénale n'est pas modifié par le décret.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 20 décembre 2019

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Exécution d'un décret par la ministre

Résumé. Un décret confie à la ministre de la transition écologique la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 décembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le vendredi 20 décembre 2019

Décret n°2019-1381 du 17 décembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4