Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R172-1-1 > >
1 version
1 créé
JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Décret n°2019-1381 du 17 décembre 2019
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 362-5, L. 415-1, R. 172-2 à R. 172-7, R. 216-12 et R. 331-69 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 juin 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R216-12, Art. R331-69 > >
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R332-75 > >
1 version
2 modifiés
1 abrogé
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R48-1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
La ministre de la transition écologique et solidaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 17 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne