Décret n°2005-491 du 18 mai 2005

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme
art. R*126-1, Annexe (M)
- Code de l'urbanisme
art. R460-3 (M)
- Code de l'urbanisme
art. R421-38-7 (M)

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