Décret n°2020-752 du 19 juin 2020
relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Décret du 19 juin 2020 sur la déconcentration administrative
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre de la cohésion du territoire et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu la directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du tourisme, notamment son article R. 342-5 (Agrément obligatoire pour les maîtres d'œuvre des remontées mécaniques) ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives ;
Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-369 du 28 mars 2006 modifié relatif aux missions et aux statuts de l'Etablissement public de sécurité ferroviaire ;
Vu le décret n° 2007-266 du 27 février 2007 modifié créant le parc national dénommé « Parc amazonien de Guyane » ;
Vu le décret n° 2007-296 du 5 mars 2007 modifié créant le Parc national de la Réunion ;
Vu le décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-448 du 21 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Ecrins aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 modifié pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 (Création d'un service national pour les remontées mécaniques) modifié relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu le décret n° 2012-507 du 18 avril 2012 (Création du Parc national des Calanques) modifié créant le Parc national des Calanques ;
Vu le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 (Sécurité des transports publics guidés) modifié relatif à la sécurité des systèmes de transport public guidés ;
Vu le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 (Décret sur les responsabilités du ministre de la transition écologique) modifié relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire ;
Vu le décret n° 2017-1075 du 24 mai 2017 (Décret sur l'organisation des responsabilités du ministre de la cohésion des territoires) modifié relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2019-1132 du 6 novembre 2019 (Création et protection du Parc national de forêts) modifié créant le Parc national de forêts ;
Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 (Sécurité ferroviaire : règles pour éviter les accidents) relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 18 septembre 2019 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 27 septembre 2019 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 25 novembre 2019 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 15 novembre 2019 au 9 décembre 2019 en application de l'article L. 331-3-1 du code de l'environnement (Modification des règles des parcs nationaux) ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 11 décembre 2019 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 12 décembre 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des consignes de style pour les titres et résumés
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des consignes de style pour les articles principaux
Fait le 19 juin 2020.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique et solidaire,
Elisabeth Borne
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
En vigueur depuis le dimanche 21 juin 2020