Code de l'énergie

Article L446-5

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Article L446-5

I. - Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production , la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel d'offres.

II. - Sous réserve des articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres.

III. - Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour tout ou partie du biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) ou l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs). L'achat du biogaz s'effectue au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.

IV. - Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants :

1° Le prix du biogaz injecté ;

2° La sécurité et la sûreté des réseaux de gaz naturel, des installations et des équipements associés ;

3° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ;

4° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;

5° L'efficacité énergétique ;

6° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs de programmation pluriannuelle de l'énergie et la protection de l'environnement ;

7° Les ressources destinées à la méthanisation disponibles dans chacun des territoires sur lesquels porte l'appel d'offres ;

8° Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet d'injection de biogaz ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 (Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales) à L. 1525-3 (Exclusions pour certaines sociétés dans les règles des SEM locales) du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.

V. - Les modalités de l'appel d'offres, notamment la pondération du critère de sélection mentionné au 8° du IV, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · Dernière version le 3 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Appels d'offres pour la production de biogaz

Résumé. L'article explique comment le gouvernement peut organiser des appels d'offres pour encourager la production de biogaz, en fixant des règles pour les participants et les critères de sélection.

I. - Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production , la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel d'offres.

II. - Sous réserve des articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable) et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité) du code général des collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres.

III. - Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour tout ou partie du biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz) ou l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs). L'achat du biogaz s'effectue au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.

IV. - Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants :

1° Le prix du biogaz injecté ;

2° La sécurité et la sûreté des réseaux de gaz naturel, des installations et des équipements associés ;

3° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ;

4° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;

5° L'efficacité énergétique ;

6° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs de programmation pluriannuelle de l'énergie et la protection de l'environnement ;

7° Les ressources destinées à la méthanisation disponibles dans chacun des territoires sur lesquels porte l'appel d'offres ;

8° Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet d'injection de biogaz ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 (Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales) à L. 1525-3 (Exclusions pour certaines sociétés dans les règles des SEM locales) du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.

V. - Les modalités de l'appel d'offres, notamment la pondération du critère de sélection mentionné au 8° du IV, sont définies par décret en Conseil d'Etat.

Relations

Appliqué par

appliqué par  Décret n° 2023-810 du 21 août 2023relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz · via art. R446-16-6-2appliqué par  Décret n° 2023-809 du 21 août 2023portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel · correspondance probableappliqué par  Décret n° 2022-1540 du 8 décembre 2022relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel · via arts D446-26-1, D446-27appliqué par  Décret n° 2022-640 du 25 avril 2022relatif au dispositif de certificats de production de biogaz · via arts R446-106, R446-107, R446-112appliqué par  Décret n° 2022-496 du 7 avril 2022relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel · via art. D446-17appliqué par  Décret n° 2021-1903du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies · via arts R446-87, R446-90appliqué par  Décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz · via arts R121-31-2, R446-1, R446-3, R446-12-3, R446-12-5, R446-12-18, R446-12-19appliqué par  Décret n° 2020-1701 du 24 décembre 2020relatif aux garanties d'origine de biogaz injecté dans les réseaux de gaz naturel · via arts D446-24, D446-25, D446-33, D446-35appliqué par  Décret n° 2020-1700 du 24 décembre 2020relatif aux modalités de résiliation du contrat conclu en application des articles L. 446-2 ou L. 446-5 du code de l'énergie en cas d'émission par le producteur d'une garantie d'origine portant sur du biogaz produit et injecté dans le réseau de gaz naturel · via arts R121-31, R446-23

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 3 mai 2025

Modifié parLoi n°2025-391 du 30 avril 2025art. 20 : Ajout du rythme de développement comme critère dans le droit de l'énergie

En résumé. Un nouveau critère a été ajouté aux objectifs du biogaz : l’autorité administrative peut désormais tenir compte du rythme de développement des installations en plus de la localisation géographique.

En vigueur du dimanche 12 mars 2023 au vendredi 2 mai 2025

Modifié parLoi n°2023-175 du 10 mars 2023art. 86 (V) : Modifications des règles sur les énergies renouvelables

En résumé. Le texte autorise désormais les contrats d’achat de biogaz à couvrir une partie seulement du gaz injecté, alors qu’auparavant ils concernaient l’ensemble.

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au samedi 11 mars 2023

Modifié parOrdonnance n°2021-167 du 17 février 2021art. 3 : Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables

En résumé. Les références aux textes législatifs ont été mises à jour : l’acheteur de dernier recours est désormais désigné selon l’article L 446‐4 au lieu de l’article L 446‐2, et le critère relatif au capital détenu localement précise désormais qu’il s’applique aux dispositions allant jusqu’à l’article L 1525‐3.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au jeudi 18 février 2021

En résumé. Aucun changement n'a été identifié entre les deux versions de l'article juridique.

Source : Légifrance