JORF n°0194 du 23 août 2023

Décret n°2023-810 du 21 août 2023

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-56, R. 121-31-2 et R. 446-16-3 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification d'articles du Code de l'énergie

Résumé Cet article change et ajoute des règles dans le Code de l'énergie.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R446-16-6-1, Art. R446-16-6-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R121-31-2, Art. R446-16-3 > >

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2 modifiés

1 cité

Article 2

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Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé La ministre de l'énergie doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 21 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher