La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-56 (Sanctions pour non-respect des règles par les producteurs de biogaz)Art. L.446-56Sanctions pour non-respect des règles par les producteurs de biogazLes producteurs de biogaz qui ne respectent pas les règles peuvent être sanctionnés par une suspension ou une résiliation de leur contrat, avec éventuellement un remboursement des sommes perçues., R. 121-31-2 (Conformité des contrats d'achat de biogaz et compensation des charges)Art. R.121-31-2Conformité des contrats d'achat de biogaz et compensation des chargesLes contrats d'achat de biogaz sont considérés comme conformes tant qu'aucune fraude ou non-conformité n'est prouvée, et les sommes versées avant une telle preuve sont intégralement compensées. et R. 446-16-3 (Sanctions pour non-respect des règles du biogaz)Art. R.446-16-3Sanctions pour non-respect des règles du biogazSi un producteur de biogaz ne respecte pas les règles, le préfet peut lui demander de régulariser la situation et menacer de suspendre ou résilier son contrat. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 mars 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :