Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2023-810 du 21 août 2023

relatif aux sanctions applicables aux installations de production de biogaz

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions contre les producteurs de biogaz tricheurs

Résumé. Ce décret impose des règles pour punir les producteurs de biogaz qui ne respectent pas leurs engagements, avec des sanctions comme la suspension ou la résiliation de leur contrat.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-56 (Sanctions pour non-respect des règles par les producteurs de biogaz), R. 121-31-2 (Conformité des contrats d'achat de biogaz et compensation des charges) et R. 446-16-3 (Sanctions pour non-respect des règles du biogaz) ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 16 février 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 2 mars 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de sanctions pour les producteurs de biogaz

Résumé. Le décret crée des règles pour sanctionner les producteurs de biogaz qui trichent ou ne respectent pas leur contrat, et modifie les procédures existantes.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d'exécution du décret

Résumé. La ministre de l'énergie doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de la transition énergétique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

En vigueur depuis le jeudi 24 août 2023

Décret n°2023-810 du 21 août 2023
Article 1
Article 2