Code de l'énergie
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
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La commercialisation du gaz naturel
Résumé. Le titre IV du livre IV du Code de l'énergie explique comment choisir et vendre du gaz naturel, avec des règles pour protéger les consommateurs et encourager les énergies renouvelables.
En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011
TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
Chapitre Ier : Le choix du fournisseur
Chapitre II : Les contrats de vente
Chapitre III : Le régime de la fourniture
Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation
par une entreprise locale de distribution
Chapitre V : Dispositions générales relatives aux gaz renouvelables injectés dans le réseau de gaz naturel
Chapitre VI : Les dispositions particulières
relatives à la vente de biogaz
Chapitre VII : Dispositions générales relatives aux gaz bas-carbone injectés dans le réseau de gaz naturel
Chapitre VIII : L'autoconsommation collective étendue