Section 1 : L'obligation d'une autorisation

Section 1 bis : La fourniture de dernier recours

Section 1 ter : La fourniture de secours

Section 2 : Les sanctions

Section 3 : Dispositions particulières

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : La vente de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel

Section 3 : Garanties d'origine de gaz renouvelable injecté dans le réseau de gaz naturel

Section 1 : Le bilan carbone

Section 2 : La vente de biogaz

Section 3 : L'obligation d'achat

Section 4 : Le complément de rémunération

Section 5 : Les garanties d'origine de biogaz

Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz

Section 7 : Le contrat d'expérimentation

Section 8 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Section 9 : Les certificats de production de biogaz

Section 10 : Les sanctions administratives

Section 11 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de biogaz

Section 12 : Portail national du biogaz

Section 13 : Contribution au partage territorial de la valeur

Section 14 : Fonds de garantie pour le développement de projets de biogaz

Section 1 : Champ d'application

Section 2 : La vente de gaz bas-carbone injecté dans le réseau de gaz naturel

Section 3 : Le contrat d'expérimentation

Section 4 : Les sanctions administratives

Section 5 : Information préalable des collectivités territoriales sur certaines installations de production de gaz bas-carbone