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Section 2

Les missions des gestionnaires de réseaux de transport

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Article L431-7

Participation des opérateurs de stockage de gaz à l'équilibrage des réseaux

Code de l'énergie

Article L431-6-5

Article L431-6-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des gestionnaires de réseaux dans le comptage du biogaz et du gaz bas-carbone

Résumé Les gestionnaires de réseaux de gaz comptent le biogaz et gèrent les compteurs.

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour :

1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ;

2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ;

3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable bénéficiant d'un contrat d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV.

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien et du renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes les missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

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Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des catégories de comptage et ajout d’un dispositif expérimental

Résumé des changements Ajout d’une troisième catégorie de comptage pour le gaz bas‑carbone ou renouvelable et extension des activités aux installations non raccordées bénéficiant d’un contrat expérimental, ainsi que l’inclusion du biogaz dans la définition initiale.

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz ou du gaz bas-carbone ou renouvelable pour :

1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ;

2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7 ;

3° Les installations de production de gaz bas-carbone ou renouvelable bénéficiant d'un contrat d'expérimentation mentionné à la section 3 du chapitre VII du titre IV du livre IV.

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien et du renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes les missions afférentes à l'ensemble de ces activités.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 23 février 2022

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel exercent les activités de comptage du biogaz pour :

1° Les installations de production de biogaz non raccordées à un réseau de gaz naturel et bénéficiant d'un contrat d'achat au titre des articles L. 446-4, L. 446-5 ou L. 446-26 ;

2° Les installations de production de biogaz bénéficiant d'un contrat de complément de rémunération au titre de l'article L. 446-7.

Les gestionnaires de réseau de transport de gaz naturel sont notamment chargés de la fourniture, de la pose, du contrôle métrologique, de l'entretien et du renouvellement des dispositifs de comptage et d'assurer la gestion des données et toutes les missions afférentes à l'ensemble de ces activités.