La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-5Appels d'offres pour la production de biogazL'article explique comment le gouvernement peut organiser des appels d'offres pour encourager la production de biogaz, en fixant des règles pour les participants et les critères de sélection., L. 446-6-1 (Règles pour l'achat de biogaz à définir)Art. L.446-6-1Règles pour l'achat de biogaz à définirL'article explique que les règles pour acheter du biogaz, comme qui peut vendre et comment, seront précisées plus tard par des textes officiels, après avis d'une commission., R. 446-3 (Demande de contrat d'achat pour le biogaz)Art. R.446-3Demande de contrat d'achat pour le biogazPour bénéficier d'un contrat d'achat de biogaz, il faut envoyer une demande au préfet de la région où se trouve l'usine, avec des infos sur le producteur et l'usine., R. 446-12-2 (Installations éligibles à l'obligation d'achat de biométhane)Art. R.446-12-2Installations éligibles à l'obligation d'achat de biométhaneCertaines installations de production de biométhane peuvent bénéficier d'un contrat d'achat après un appel d'offres., R. 446-12-3 (Procédure d'appel d'offres pour la vente de biogaz)Art. R.446-12-3Procédure d'appel d'offres pour la vente de biogazLe ministre de l'énergie crée un cahier des charges pour les appels d'offres de biogaz, détaillant les caractéristiques, les critères et les délais. et R. 446-12-19 (Durée et conditions des contrats d'achat de biogaz)Art. R.446-12-19Durée et conditions des contrats d'achat de biogazUn contrat d'achat de biogaz est signé pour toute la durée de vie d'une installation, mais peut être suspendu ou résilié. ;
Vu le décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 (Modification des règles des contrats d'énergie)Modification des règles des contrats d'énergieCe décret simplifie et modifie les règles des contrats d'énergie, notamment pour le biométhane, en clarifiant les conditions de vente, d'achat et de conformité. portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :