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Décret n°2023-809 du 21 août 2023

portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles d'achat de biogaz

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour acheter du biogaz en réduisant les délais, en supprimant certaines limites et en élargissant les types d'installations autorisées.

La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz), L. 446-6-1 (Règles pour l'achat de biogaz à définir), R. 446-3 (Demande de contrat d'achat pour le biogaz), R. 446-12-2 (Installations éligibles à l'obligation d'achat de biométhane), R. 446-12-3 (Procédure d'appel d'offres pour la vente de biogaz) et R. 446-12-19 (Durée et conditions des contrats d'achat de biogaz) ;

Vu le décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 (Modification des règles des contrats d'énergie) portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz, notamment son article 11 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 mars 2023 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 mai 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Modifications des règles pour les appels d'offres de biogaz

Résumé. Le décret réduit le délai de dépôt des candidatures pour les appels d'offres de biogaz, supprime la limite de suspension des contrats, et élargit les installations admissibles aux contrats d'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de suspension pour les contrats d'achat de biogaz

Résumé. La suspension du délai de prise d'effet des contrats d'achat de biogaz signés avant le 24 novembre 2020 est désormais possible sous certaines conditions.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 août 2023

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Chargés de l'exécution du décret

Résumé. Deux ministres doivent faire en sorte que ce décret soit respecté et publié.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2023.

Élisabeth Borne

Par la Première ministre :

La ministre de la transition énergétique,

Agnès Pannier-Runacher

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu

En vigueur depuis le jeudi 24 août 2023

Décret n°2023-809 du 21 août 2023
Article 1
Article 2
Article 3