La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-5, L. 446-6-1, R. 446-3, R. 446-12-2, R. 446-12-3 et R. 446-12-19 ;
Vu le décret n° 2021-1273 du 30 septembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 mars 2023 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 15 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R446-3, Art. R446-12-2, Art. R446-12-19, Art. R446-12-3 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021 > > Art. 11 > >
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1 cité
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et la ministre de la transition énergétique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 août 2023.
Élisabeth Borne
Par la Première ministre :
La ministre de la transition énergétique,
Agnès Pannier-Runacher
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu