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Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021

pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-235 du 3 mars 2021 relative à la durabilité des bioénergies

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Nouvelles règles pour les biocarburants et la production d'électricité à partir de biomasse

Résumé. Un décret impose des règles strictes pour les biocarburants et la production d'électricité à partir de biomasse, en insistant sur leur durabilité et leur faible impact environnemental.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu la directive 2018/2001/CE du Parlement et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables et procédant à la refonte de la directive 2009/28/CE ;

Vu le code de l'énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 11 mai 2021 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 3 juin 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 27 avril au 18 mai 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour la durabilité des biocarburants

Résumé. Un décret crée de nouvelles règles pour les biocarburants, en insistant sur leur durabilité et leur faible impact environnemental.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS : Règles pour des biocarburants durables et écologiquesCode de l'énergieBIOLIQUIDESCode de l'énergieCOMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE
- Code de l'énergie
Sct. TITRE VIII : LES BIOCARBURANTS, BIOLIQUIDES, COMBUSTIBLES OU CARBURANTS ISSUS DE LA BIOMASSE, CARBURANTS RENOUVELABLES D'ORIGINE NON BIOLOGIQUE DESTINÉS AU SECTEUR DES TRANSPORTS ET CARBURANTS À BASE DE CARBONE RECYCLÉ, Sct. Chapitre I : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre des biocarburants, bioliquides et combustibles ou carburants issus de la biomasse, Art. R281-1, Art. R281-2, Sct. Chapitre II : Seuils de réduction des émissions de gaz à effet de serre des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports et les carburants à base de carbone recyclé, Sct. Chapitre III : Suivi et vérification du respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. R283-1, Art. R283-2, Art. R283-3, Art. R283-4, Art. R283-5, Art. R283-6, Art. R283-7, Art. R283-8, Art. R283-9, Sct. Section 2 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des combustibles ou carburants gazeux issus de la biomasse autres que le biométhane , Art. R283-10, Art. R283-11, Art. R283-12, Art. R283-13, Art. R283-14, Art. R283-15, Art. R283-16, Sct. Section 3 : Dispositions particulières applicables aux opérateurs économiques qui prennent part à la chaîne de production et de distribution des carburants liquides et gazeux renouvelables d'origine non biologique destinés au secteur des transports, ou carburants à base de carbone recyclé , Art. R283-17, Art. R283-18, Art. R283-19, Art. R283-20, Art. R283-21, Art. R283-22, Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables aux installations de production de chaleur ou de froid à partir de combustibles issus de la biomasse, Art. R283-23, Sct. Chapitre IV : Contrôles et sanctions administratives, Art. R284-1, Art. R284-2, Art. R284-3, Art. R284-4, Art. R284-5, Art. R284-6, Art. R284-7, Art. R284-8, Art. R284-9, Art. R284-10, Sct. Chapitre V : Sanctions pénales
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Obligations environnementales pour la production d'électricité à partir de biomasse

Résumé. Les producteurs d'électricité à partir de biomasse doivent respecter des critères de durabilité et réduire les émissions de gaz à effet de serre, sous peine de sanctions.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasseCode de l'énergieArt. R314-93 : Calcul des réductions d'émissions pour les biocarburantsCode de l'énergieArt. R314-94 : Dates d'attribution des aides publiques pour l'électricité issue de la biomasse
- Code de l'énergie
Sct. Section 5 : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité à partir de biomasse, Art. R314-93, Art. R314-94, Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité , Art. R314-95, Art. R314-96, Art. R314-97, Art. R314-98, Art. R314-99, Sct. Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production d'électricité, Art. R314-100, Art. R314-101, Art. R314-102, Art. R314-103, Art. R314-104, Art. R314-105, Art. R314-106, Art. R314-107
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Création d'obligations environnementales pour la production du biométhane

Résumé. Des règles strictes sont créées pour la production de biométhane, incluant des critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, ainsi que des sanctions en cas de non-respect.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 9 : Critères d'intrants : Règles pour la production durable de biogazCode de l'énergiede durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serreCode de l'énergieArt. R446-80 : Calcul des réductions d'émissions pour le biométhane
- Code de l'énergie
Sct. Section 9 : Critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. R446-80, Sct. Sous-section 1 : Obligations relatives aux critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre , Art. R446-81, Art. R446-82, Art. R446-83, Art. R446-84, Art. R446-85, Art. R446-86, Sct. Sous-section 2 : Sanctions en cas de non-respect des critères d'intrants, de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. R446-87, Art. R446-88, Art. R446-89, Art. R446-90, Art. R446-91, Art. R446-92, Art. R446-93, Art. R446-94, Art. R446-95
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Modification des règles sur les biocarburants

Résumé. Les règles sur les biocarburants sont simplifiées et modernisées.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R661-7 : Attestation de durabilité pour les biocarburantsCode de l'énergieArt. R661-8 : Déclaration de durabilité pour les biocarburantsCode de l'énergieArt. R661-9 : Gestion des critères de durabilité des biocarburants
- Code de l'énergie
Art. R661-7, Art. R661-8, Art. R661-9, Art. R661-10, Art. R661-11, Sct. Chapitre II : Contrôles et sanctions administratives, Art. R662-1, Art. R662-2, Art. R662-3, Art. R662-4, Art. D661-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serreCode de l'énergieArt. R661-1 : Calcul des réductions d'émissions pour les biocarburants
→ Version 2 : Orientation réglementaire vers le calcul d’émissions
Code de l'énergieArt. R661-3 : Attestation de durabilité pour les biocarburants
→ Version 2 : Introduction d’une obligation d’attestation de durabilité
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre unique : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre, Art. R661-1, Art. R661-3, Art. R661-4, Art. R661-5, Art. R661-6

A créé les dispositions suivantes :

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Création des critères pour la production durable à partir de biomasse

Résumé. Les ministres définissent les règles pour calculer les réductions d'émissions de gaz à effet de serre des biocarburants et combustibles issus de la biomasse.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasseCode de l'énergieArt. R715-1 : Calcul des réductions d'émissions pour les biocarburantsCode de l'énergieArt. R715-2 : Règles pour les entreprises utilisant des combustibles issus de la biomasse
- Code de l'énergie
Sct. Chapitre V : Critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la production de chaleur ou de froid à partir de biomasse, Art. R715-1, Art. R715-2, Art. R715-3, Art. R715-4, Art. R715-5, Art. R715-6

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Mise en place des déclarations pour les filières de combustibles issus de la biomasse et leurs avantages fiscaux

Résumé. Les déclarations pour les combustibles issus de la biomasse commencent le 1er juillet 2022, et les règles pour obtenir des avantages fiscaux peuvent être reportées si les déclarations sont simplifiées.

Pour les filières des combustibles ou carburants solides ou gazeux issus de la biomasse, les déclarations mentionnées à l'article L. 283-3 du code de l'énergie (Preuve de durabilité des biocarburants) sont adressées par les opérateurs à compter du 1er juillet 2022. Jusqu'au 1er juillet 2023, ces déclarations peuvent prendre une forme simplifiée précisée par arrêté.
Pour ces mêmes filières, les modalités de mise en œuvre des critères prévus pour bénéficier des avantages fiscaux et aides publiques mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 281-3 sont précisées par arrêté pour prendre effet au 1er juillet 2022. Cette date est reportée au 1er juillet 2023 si les dispositions relatives aux déclarations en forme simplifiée mentionnées au précédent alinéa sont mises en œuvre.

En vigueur depuis le 1 janvier 2022

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 décembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Julien Denormandie

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Décret n°2021-1903 du 30 décembre 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7