Code de l'énergie

Article L446-4

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Article L446-4

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.

Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 23 février 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs

Résumé. Les producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché.

Sous réserve de la nécessité de préserver le bon fonctionnement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, tout producteur de biogaz peut conclure avec un fournisseur de gaz naturel un contrat de vente de biogaz produit sur le territoire national suivant des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.

Les fournisseurs de gaz naturel qui approvisionnent plus de 10 % du marché national sont tenus de conclure un contrat d'obligation d'achat de biogaz avec tout producteur de biogaz qui en fait la demande. En cas de manquement à cette obligation, les fournisseurs sont passibles des sanctions prévues à l'article L. 142-31 (Sanctions pour non-respect des règles énergétiques).

Relations

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 23 février 2022

Modifié parLoi n°2022-217 du 21 février 2022art. 196 : Obligations des gestionnaires de réseaux pour le comptage du biogaz

En résumé. Ajout d’une disposition prévoyant que les fournisseurs qui ne respectent pas l’obligation d’achat de biogaz peuvent être sanctionnés.

En vigueur du vendredi 19 février 2021 au mardi 22 février 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-167 du 17 février 2021art. 3 : Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables

En résumé. L’article passe d’une liste réglementaire détaillée à un cadre contractuel où tout producteur de biogaz peut conclure directement avec un fournisseur sous décret ; les fournisseurs représentant plus de 10 % du marché doivent obligatoirement proposer un contrat d’achat au producteur qui le demande et les surcoûts éventuels sont compensés.

En vigueur du dimanche 8 novembre 2020 au jeudi 18 février 2021

Modifié parLoi n°2019-1147 du 8 novembre 2019art. 50 (V) : Obligation d'achat de biogaz et traçabilité

En résumé. L’article supprime le dispositif de garantie d’origine, retirant ainsi cette obligation.

En vigueur du vendredi 27 décembre 2019 au samedi 7 novembre 2020

En résumé. Aucun changement n'a été détecté entre les deux versions de l'article.

En vigueur du mercredi 1 juin 2011 au jeudi 26 décembre 2019

Créé parOrdonnance n°2011-504 du 9 mai 2011art. (V)

Source : Légifrance