Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2022-496 du 7 avril 2022

relatif à l'utilisation de garanties d'origine de biogaz avec du gaz naturel qui n'est pas acheminé dans un réseau de gaz naturel

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles sur le biogaz en Europe

Résumé. Un décret simplifie les règles pour utiliser le biogaz partout en Europe.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mars 2022,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles sur les garanties d'origine du biogaz

Résumé. Le décret modifie les règles sur les garanties d'origine du biogaz pour faciliter leur utilisation dans toute l'Union européenne.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charge d'exécution du décret à la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre de l'écologie s'occupe de faire appliquer et publier ce décret.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 9 avril 2022

Décret n°2022-496 du 7 avril 2022
Article 1
Article 2