Code de l'énergie

Article L446-6

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Article L446-6

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) et L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2019 · Dernière version le 19 février 2021

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des installations de biogaz

Résumé. Les installations de biogaz peuvent être contrôlées pour vérifier leur conformité, aux frais du producteur.

Les installations pour lesquelles une demande de contrat d'achat a été faite en application des articles L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) et L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) peuvent être soumises à un contrôle lors de leur mise en service ou à des contrôles périodiques, permettant de s'assurer que ces installations ont été construites ou fonctionnent dans les conditions requises par la réglementation ou par le contrat d'achat. Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. Il fixe notamment, selon les caractéristiques des installations, la périodicité, les modalités de fonctionnement du système de contrôle et, en particulier, les conditions d'agrément des organismes contrôleurs ainsi que les conditions dans lesquelles les résultats sont tenus à la disposition de l'administration ou, lorsque certaines non-conformités sont détectées, transmis à l'autorité administrative compétente.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 19 février 2021

Modifié parOrdonnance n°2021-167 du 17 février 2021art. 3 : Modification des règles sur les garanties d'origine des gaz renouvelables

En résumé. La référence législative a changé : l’article applicable est passé de l’article L 446‑2 à l’article L 446‑4.

Source : Légifrance