Arrêté du 13 décembre 2016

Article 4

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Article 4

Peut bénéficier d'un contrat d'achat toute installation utilisant à titre principal le biogaz issu d'une même unité amont, dont la ou les installations produisant du biogaz, y compris celles déclarées en application du 2° du II de l'article 7 (Modifications des contrats d'achat pour l'électricité issue du biogaz), n'ont jamais produit du biogaz :

- vendu dans le cadre d'un contrat conclu en application de l'article L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) du code de l'énergie ;
- ou utilisé par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou de l'article L. 314-1 du code de l'énergie (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ni d'un contrat de complément de rémunération en application du 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou de l'article L. 314-18 du code de l'énergie (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables).

Seules peuvent bénéficier d'un contrat d'achat, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.
Par « début des travaux », on entend soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.
Pour les installations d'une puissance supérieure ou égale à 300 kW et situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel, ne peuvent pas bénéficier d'un contrat d'achat, les installations pour lesquelles une étude de préfaisabilité du gestionnaire de réseau de distribution de gaz, réalisée ou demandée dans les conditions mentionnées à l'annexe V, indique une capacité d'injection adéquate et comporte l'engagement de ce dernier conformément aux dispositions de l'annexe V.
Seules peuvent bénéficier d'un contrat d'achat les installations d'une puissance électrique supérieure ou égale à 300 kW pour lesquelles l'avis du préfet de région mentionné à l'annexe III du présent arrêté est favorable.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Conditions pour bénéficier d'un contrat d'achat de biogaz

Résumé. Les installations utilisant du biogaz peuvent avoir un contrat d'achat, mais elles doivent respecter certaines conditions, comme ne pas avoir vendu ou utilisé le biogaz auparavant et déposer une demande avant le début des travaux.

Peut bénéficier d'un contrat d'achat toute installation utilisant à titre principal le biogaz issu d'une même unité amont, dont la ou les installations produisant du biogaz, y compris celles déclarées en application du 2° du II de l'article 7 (Modifications des contrats d'achat pour l'électricité issue du biogaz), n'ont jamais produit du biogaz :

- vendu dans le cadre d'un contrat conclu en application de l'article L. 446-2 (Vente de biogaz sans autorisation) ou L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz) du code de l'énergie ;
- ou utilisé par une installation pour une production d'électricité dans le cadre d'un contrat d'achat en application du 1° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou de l'article L. 314-1 du code de l'énergie (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) ni d'un contrat de complément de rémunération en application du 2° de l'article L. 311-12 du code de l'énergie (Contrats pour les gagnants des appels d'offres électriques) ou de l'article L. 314-18 du code de l'énergie (Complément de rémunération pour les énergies renouvelables).

Seules peuvent bénéficier d'un contrat d'achat, les installations pour lesquelles la demande complète de contrat a été déposée avant le début des travaux liés au projet.
Par « début des travaux », on entend soit le début des travaux de construction liés à l'investissement, soit le premier engagement ferme de commande d'équipement ou tout autre engagement rendant l'investissement irréversible, selon l'événement qui se produit en premier. L'achat de terrains et les préparatifs tels que l'obtention d'autorisations administratives et la réalisation d'études de faisabilité préliminaires ne sont pas considérés comme le début des travaux.
Pour les installations d'une puissance supérieure ou égale à 300 kW et situées sur une commune desservie par un réseau public de gaz naturel, ne peuvent pas bénéficier d'un contrat d'achat, les installations pour lesquelles une étude de préfaisabilité du gestionnaire de réseau de distribution de gaz, réalisée ou demandée dans les conditions mentionnées à l'annexe V, indique une capacité d'injection adéquate et comporte l'engagement de ce dernier conformément aux dispositions de l'annexe V.
Seules peuvent bénéficier d'un contrat d'achat les installations d'une puissance électrique supérieure ou égale à 300 kW pour lesquelles l'avis du préfet de région mentionné à l'annexe III du présent arrêté est favorable.

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