Ordonnance n°2016-411 du 7 avril 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'énergie

Art. L446-5

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Création d'une procédure d'appel d'offres pour la production de biogaz

Résumé. L'autorité administrative peut organiser des appels d'offres pour la production de biogaz si les objectifs fixés ne sont pas atteints, et les candidats retenus bénéficient d'un contrat d'achat.

A modifié les dispositions suivantes :

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