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Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021

portant modification de la partie réglementaire du code de l'énergie concernant les dispositions particulières relatives à la vente de biogaz

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Modification des règles des contrats d'énergie

Résumé. Ce décret simplifie et modifie les règles des contrats d'énergie, notamment pour le biométhane, en clarifiant les conditions de vente, d'achat et de conformité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-5, L. 446-6, L. 446-13, L. 446-14, L. 446-15, L. 446-17, R. 121-27 et le chapitre VI du titre IV de son livre IV (partie réglementaire) ;

Vu le décret n° 2020-1428 du 23 novembre 2020 (Modification des règles d'achat de biométhane) portant diverses dispositions d'adaptation de l'obligation d'achat à un tarif réglementé du biométhane injecté dans un réseau de gaz naturel ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 décembre 2020 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 14 janvier 2021 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 28 janvier 2021 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 17 mai au 7 juin 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales) ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 2 octobre 2021

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Modification du code de l'énergie

Résumé. Le code de l'énergie change selon les règles des articles 2 à 9.

Le code de l'énergie est modifié conformément aux articles 2 (Présomption de conformité des contrats d'énergie) à 9 (Remplacement temporaire de l'attestation de conformité par une attestation sur l'honneur) du présent décret.

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Présomption de conformité des contrats d'énergie

Résumé. Les contrats d'énergie sont présumés conformes s'il n'y a pas de manquement constaté, et les charges sont compensées intégralement sauf en cas d'erreur ou de mauvaise exécution.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des conditions de vente du biométhane

Résumé. Le décret simplifie les règles de vente du biométhane en supprimant les détails sur les tarifs et la durée des contrats, et en clarifiant les règles de mutualisation des installations.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles d'achat de biogaz

Résumé. Un décret modifie et crée des articles dans le Code de l'énergie pour encadrer l'achat de biogaz, en précisant les conditions pour signer des contrats et participer à des appels d'offres.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieArt. R446-3-1 : Conditions pour la mise en œuvre du contrat d'achat de biogazCode de l'énergieSct. Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementéCode de l'énergieArt. R446-3-2 : Changement de producteur et maintien des conditions contractuelles
- Code de l'énergie
Art. R446-3-1, Sct. Sous-section 2 : L'obligation d'achat à un tarif réglementé, Art. R446-3-2, Art. R446-3-3, Art. R446-3-4, Art. D446-4, Art. D446-8, Art. D446-9, Art. D446-10, Art. D446-10-1, Art. D446-11, Art. D446-12

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offresCode de l'énergieSct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offresCode de l'énergieArt. R446-12-2 : Installations éligibles à l'obligation d'achat de biométhane
- Code de l'énergie
Sct. Sous-section 3 : L'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres, Sct. Paragraphe 1 : Catégories d'installations éligibles à l'obligation d'achat à la suite d'appel d'offres , Art. R446-12-2, Sct. Paragraphe 2 : La procédure d'appel d'offres , Art. R446-12-3, Art. R446-12-4, Art. R446-12-5, Art. R446-12-6, Art. R446-12-7, Art. R446-12-8, Art. R446-12-9, Art. R446-12-10, Art. R446-12-11, Art. R446-12-12, Art. R446-12-13, Art. R446-12-14, Art. R446-12-15, Art. R446-12-16, Sct. Paragraphe 3 : Dispositions applicables aux candidats retenus, Art. R446-12-17, Art. R446-12-18, Art. R446-12-19
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Création d'une aide financière pour les installations de biométhane

Résumé. Les installations produisant du biométhane à partir de déchets non dangereux peuvent désormais bénéficier d'un complément de rémunération.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 3 : Le complément de rémunération : Complément de rémunération pour la vente de biogazCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunérationCode de l'énergieArt. R446-12-20 : Complément de rémunération pour les installations produisant du biométhane
- Code de l'énergie
Sct. Section 3 : Le complément de rémunération, Sct. Sous-section 1 : Catégories d'installations éligibles au complément de rémunération , Art. R446-12-20, Sct. Sous-section 2 : La procédure d'appel à projets , Art. R446-12-21, Art. R446-12-22, Art. R446-12-23, Art. R446-12-24, Art. R446-12-25, Art. R446-12-26, Art. R446-12-27, Art. R446-12-28, Art. R446-12-29, Art. R446-12-30, Art. R446-12-31, Art. R446-12-32, Art. R446-12-33, Art. R446-12-34, Sct. Sous-section 3 : La procédure d'appel d'offres , Art. R446-12-35, Art. R446-12-36, Art. R446-12-37, Art. R446-12-38, Art. R446-12-39, Art. R446-12-40, Art. R446-12-41, Art. R446-12-42, Art. R446-12-43, Art. R446-12-44, Art. R446-12-45, Art. R446-12-46, Art. R446-12-47, Art. R446-12-48, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel à projets , Art. R446-12-49, Art. R446-12-50, Art. R446-12-51, Art. R446-12-52, Art. R446-12-53, Sct. Sous-section 5 : Dispositions applicables aux candidats retenus à l'issue de la procédure d'appel d'offres , Art. R446-12-54, Art. R446-12-55, Art. R446-12-56, Art. R446-12-57, Art. R446-12-58, Sct. Sous-section 6 : Calcul du complément de rémunération , Art. R446-12-59, Art. R446-12-60, Sct. Sous-section 7 : Modalités de comptage et de transmission des données , Art. R446-12-61, Art. R446-12-62, Art. R446-12-63, Sct. Sous-section 8 : Modalités de versement du complément de rémunération, Art. R446-12-64, Art. R446-12-65, Art. R446-12-66, Art. R446-12-67
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Modification des conditions de mesure du biométhane pour les installations hors réseau

Résumé. Les installations hors réseau doivent être équipées pour mesurer le biométhane produit uniquement si elles ont un contrat d'achat spécifique.

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturelCode de l'énergieArt. D446-13 : Règles d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel
→ Version 3
- Code de l'énergie
Sct. Section 4 : Les conditions d'injection du biométhane dans les réseaux de gaz naturel, Art. D446-13
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Création de la Section 5: l'acheteur de dernier recours

Résumé. Un nouvel article sur l'acheteur de dernier recours a été ajouté au code de l'énergie.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification du code de l'énergie pour les installations de biométhane

Résumé. Le décret modifie le code de l'énergie en supprimant deux articles et en ajoutant des règles pour le suivi et le contrôle des installations de production de biométhane.

A abrogé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'énergieSct. Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutienCode de l'énergieSct. Sous-section 1 : Suivi économique : Suivi économique des installations de biogazCode de l'énergieArt. R446-15 : Obligations des producteurs de biogaz
- Code de l'énergie
Sct. Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien, Sct. Sous-section 1 : Suivi économique , Art. R446-15, Art. R446-15-1, Sct. Sous-section 2 : Contrôle des installations et constatation des manquements , Art. R446-16, Art. R446-16-1, Art. R446-16-2, Sct. Sous-section 3 : Sanctions , Art. R446-16-3, Art. R446-16-4, Art. R446-16-5, Art. R446-16-6, Art. R446-16-7, Sct. Sous-section 4 : Modalités de contrôle des installations de production de biométhane, Sct. Paragraphe 1 : Agrément et obligations des organismes de contrôle , Art. R446-16-8, Art. R446-16-9, Art. R446-16-10, Art. R446-16-11, Art. R446-16-12, Art. R446-16-13, Art. R446-16-14, Art. R446-16-15, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions générales relatives aux procédures de contrôle des installations, Art. R446-16-16, Art. R446-16-17, Art. R446-16-18, Art. R446-16-19, Art. R446-16-20

En vigueur depuis le 2 octobre 2021

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Remplacement de l'attestation de conformité par une attestation sur l'honneur

Résumé. Pour le moment, les producteurs peuvent utiliser une déclaration sur l'honneur au lieu d'une attestation de conformité.

Jusqu'à l'intervention, pour la filière concernée, de l'arrêté déterminant le référentiel de contrôle prévu à l'article R. 446-16-17 du code de l'énergie (Contrôles des installations de biogaz), l'attestation de conformité mentionnée aux articles R. 446-3-1 (Conditions pour la mise en œuvre du contrat d'achat de biogaz), R. 446-12-52 (Conditions des contrats pour la vente de biogaz) et R. 446-12-57 (Conditions des contrats de vente de biogaz) du même code est remplacée par une attestation sur l'honneur du producteur.

En vigueur depuis le 2 octobre 2021

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Durée des contrats d'achat d'énergie

Résumé. Les anciens contrats d'achat d'énergie ne peuvent durer plus de 15 ans.

La durée des contrats d'achat conclus en application de l'article L. 446-4 du code de l'énergie (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs) dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret ne peut excéder quinze ans.

En vigueur depuis le 2 octobre 2021 · Dernière version le 24 août 2023

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Modification des délais pour les contrats d'achat de biogaz

Résumé. Les délais de prise d'effet des contrats d'achat de biogaz sont modifiés selon la date de signature.

I.-Par dérogation à l'article D. 446-10 du code de l'énergie (Délai pour commencer un contrat d'achat de biogaz) :

1° La suspension du délai de prise d'effet du contrat d'achat mentionnée au quatrième alinéa de l'article D. 446-10 est applicable aux contrats d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 et qui ont fait l'objet d'un avenant ou d'une modification ayant cet objet après l'entrée en vigueur du décret n° 2023-809 du 21 août 2023 (Simplification des règles d'achat de biogaz) portant diverses dispositions relatives à la vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel. La durée cumulée des périodes de suspension du délai de prise d'effet d'un contrat d'achat est limitée à trois ans.

2° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 12 mars 2017 et le 12 mars 2019, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et sept mois à compter de la date de signature du contrat d'achat ;

3° Pour les contrats d'achat dont la date de signature est comprise entre le 13 mars 2019 et le 12 mars 2020, la prise d'effet du contrat d'achat doit intervenir dans un délai de trois ans et trois mois à compter de la date de signature du contrat d'achat.

En cas de dépassement de ce délai, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de ce dépassement.

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2021

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Modification des contrats d'achat de biométhane

Résumé. Les contrats d'achat de biométhane peuvent être modifiés une fois tous les deux ans, avec des limites spécifiques selon la date de signature.

I. - Par dérogation à l'article D. 446-10-1 du code de l'énergie (Modification des contrats d'achat de biogaz) :
1° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure à la date de publication du présent décret peut être modifiée par avenant. Une seule modification de la capacité maximale de production de biométhane de l'installation est autorisée par période de 24 mois ;
2° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est antérieure au 24 novembre 2020 ne peut être supérieure de plus de 100 normo mètre cube par heure à la capacité maximale de production fixée dans ce contrat à cette date et ne peut être inférieure à 70 % de cette capacité ;
3° La capacité maximale de production de biométhane fixée dans un contrat d'achat dont la date de signature est comprise entre le 24 novembre 2020 et la date de publication du présent décret ne peut être supérieure à 300 normo mètre cube par heure et ne peut être inférieure à 70 % de la capacité maximale de production fixée dans le contrat initial.

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2021

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Exécution du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé. La ministre de la transition écologique doit mettre en application ce décret et il sera publié dans le Journal officiel.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2021.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili

En vigueur depuis le samedi 2 octobre 2021

Décret n°2021-1273 du 30 septembre 2021
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