I. - Lorsque les capacités de production de biogaz destiné à être injecté dans le réseau de gaz ne répondent pas aux objectifs chiffrés de la programmation pluriannuelle de l'énergie, notamment ceux concernant les techniques de production , la localisation géographique des installations et leur rythme de développement, l'autorité administrative peut recourir à une procédure d'appel d'offres.
II. - Sous réserve des articles L. 2224-32 (Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelable)Art. L.2224-32Autorisation des communes à créer des installations d'énergie renouvelableLes communes et leurs établissements publics peuvent, avec autorisation, construire et exploiter des petites installations hydroélectriques, d'autres énergies renouvelables, de valorisation des déchets ou de cogénération, et bénéficier d'une obligation d'achat de l'électricité produite. et L. 2224-33 (Autorisation de petites installations de production d'électricité)Art. L.2224-33Autorisation de petites installations de production d'électricitéLes autorités de distribution peuvent, avec autorisation, installer de petites centrales proches du réseau pour éviter d'agrandir les lignes, si c'est économique, sûr et de qualité. du code général des collectivités territoriales, toute personne exploitant ou désirant construire et exploiter une unité de production, installée sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire de tout autre Etat, peut participer à l'appel d'offres.
III. - Les candidats retenus désignés par l'autorité administrative bénéficient, selon les modalités définies par l'appel d'offres, d'un contrat d'achat pour tout ou partie du biogaz injecté. L'acheteur du biogaz est un fournisseur de gaz naturel titulaire de l'autorisation administrative mentionnée à l'article L. 443-1 (Autorisation nécessaire pour la fourniture de gaz)Art. L.443-1Autorisation nécessaire pour la fourniture de gazLa fourniture de gaz nécessite une autorisation administrative, sauf pour certains contrats de vente directe à long terme. ou l'acheteur de dernier recours mentionné à l'article L. 446-4 (Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseurs)Art. L.446-4Obligation d'achat de biogaz par les grands fournisseursLes producteurs de biogaz peuvent vendre leur production à des fournisseurs de gaz naturel, qui doivent accepter si ils approvisionnent plus de 10% du marché.. L'achat du biogaz s'effectue au prix résultant de l'appel d'offres. Les surcoûts éventuels qui en résultent pour le fournisseur font l'objet d'une compensation.
IV. - Pour examiner, au titre de la recevabilité ou de la sélection, les offres soumises, l'autorité administrative se fonde notamment sur les critères suivants :
1° Le prix du biogaz injecté ;
2° La sécurité et la sûreté des réseaux de gaz naturel, des installations et des équipements associés ;
3° Les capacités techniques, économiques et financières du candidat ;
4° Le choix des sites, l'occupation des sols et l'utilisation du domaine public ;
5° L'efficacité énergétique ;
6° La compatibilité avec les principes et les missions de service public, notamment avec les objectifs de programmation pluriannuelle de l'énergie et la protection de l'environnement ;
7° Les ressources destinées à la méthanisation disponibles dans chacun des territoires sur lesquels porte l'appel d'offres ;
8° Dans une mesure limitée, à titre de critère de sélection, la part du capital détenue par les habitants résidant à proximité du projet d'injection de biogaz ou par les collectivités territoriales ou leurs groupements sur le territoire desquels le projet doit être implanté par les sociétés porteuses du projet, qu'elles soient régies par le livre II du code de commerce, par les articles L. 1521-1 (Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités locales)Art. L.1521-1Création de sociétés d'économie mixte par les collectivités localesLes collectivités locales peuvent créer des sociétés mixtes avec des partenaires privés pour réaliser des projets d'intérêt général, comme des aménagements ou des services publics. à L. 1525-3 (Exclusions pour certaines sociétés dans les règles des SEM locales)Art. L.1525-3Exclusions pour certaines sociétés dans les règles des SEM localesCertaines sociétés, comme celles de logements sociaux ou de financement régional, ne sont pas soumises aux règles générales des sociétés d'économie mixte locales. du code général des collectivités territoriales ou par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, ainsi que la part du capital proposée à ces habitants, collectivités ou groupements.
V. - Les modalités de l'appel d'offres, notamment la pondération du critère de sélection mentionné au 8° du IV, sont définies par décret en Conseil d'Etat.