JORF n°0097 du 26 avril 2022

Décret n°2022-640 du 25 avril 2022

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 446-31 à L. 446-55 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-39, R. 512-48 et R. 512-46-8 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 10 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 mars 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 17 mars 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 23 février au 15 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de dispositions relatives au biogaz dans le Code de l'énergie

Résumé Un décret a ajouté des règles pour les certificats de biogaz dans le code de l'énergie et a modifié des articles existants.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R446-32-1 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Sct. Section 10 : Les certificats de production de biogaz , Sct. Sous-section 1 : Le dispositif de certificats de production de biogaz, Art. R446-96, Art. R446-97, Art. R446-98, Art. R446-99, Art. R446-100, Art. R446-101, Art. R446-102, Art. R446-103, Art. R446-104, Sct. Sous-section 2 : Délivrance des certificats de production de biogaz, Art. R446-105, Art. R446-106, Art. R446-107, Art. R446-108, Art. R446-109, Art. R446-110, Art. R446-111, Art. R446-112, Sct. Sous-section 3 : Obligation de restitution à l'Etat de certificats de production de biogaz, Art. R446-113, Art. R446-114, Art. R446-115, Art. R446-116, Art. R446-117, Art. R446-118, Art. R446-119, Art. R446-120, Art. R446-121, Art. R446-122, Art. R446-123, Art. R446-124, Sct. Sous-section 4 : Contrôles et sanctions, Art. R446-125, Art. R446-126, Art. R446-127, Art. R446-128, Art. R446-129, Art. R446-130 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R446-1, Art. R446-16-1, Art. R446-16-8, Art. R446-16-10, Art. R446-16-16, Art. R446-16-17, Art. D446-24, Art. R446-3, Sct. Section 6 : Suivi et contrôle des installations bénéficiant d'un dispositif de soutien ou du dispositif de certificats de production de biogaz > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'énergie > > Art. R446-58-1 > >

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Article 2

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Entrée en vigueur des dispositions de la section 10 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie

Résumé Certaines règles du code de l'énergie commenceront à s'appliquer le 1er juillet 2023.

Les dispositions de la section 10 du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, à l'exception des dispositions de la sous-section 1, sont applicables à compter du 1er juillet 2023.

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Article 3

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Exécution et publication du décret par la ministre de la transition écologique

Résumé La ministre de la transition écologique doit faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié.

La ministre de la transition écologique est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2022.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre de la transition écologique,

Barbara Pompili