Code de l'énergie

Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Investissement participatif dans les projets de production de biogaz

Résumé. La section explique comment les gens peuvent investir dans des projets qui produisent du biogaz, une énergie propre.

Créé le 8 novembre 2020 · Abrogé le 1 juillet 2021

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Financement participatif pour les projets de biogaz

Résumé. Les projets de production de biogaz peuvent proposer des parts de capital ou du financement aux habitants locaux et aux collectivités, directement ou via des fonds spécialisés.

I.-Les sociétés par actions régies par le livre II du code de commerce ou par le titre II du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales constituées pour porter un projet de production de biogaz peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production de biogaz.

II.-Les sociétés coopératives régies par la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération constituées pour porter un projet de production de biogaz peuvent, lors de la constitution ou de l'évolution de leur capital, en proposer une part aux personnes physiques, notamment aux habitants dont la résidence est à proximité du lieu d'implantation du projet, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements sur le territoire ou à proximité du territoire desquels il se situe. Elles peuvent également proposer à ces mêmes personnes de participer au financement du projet de production de biogaz.

III.-Les offres de participation au capital ou au financement mentionnées aux I et II du présent article peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I ou en recourant à un fonds qui a reçu l'autorisation d'utiliser la dénomination de fonds entrepreneuriat social éligible en application de l'article L. 214-153-1 du code monétaire et financier (Investissements dans des fonds professionnels labellisés 'EuSEF'), spécialisé dans l'investissement en capital dans les énergies renouvelables ou à une société ayant pour objet le développement des énergies renouvelables et bénéficiant de l'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale.

Les offres de participation au capital ou au financement peuvent être faites par les porteurs des projets directement auprès des personnes mentionnées au I du présent article ou en recourant à des conseillers en investissements participatifs mentionnés au I de l'article L. 547-1 du code monétaire et financier (Agrément et retrait d'agrément des prestataires de services de financement participatif), à des intermédiaires en financement participatif mentionnés au I de l'article L. 548-2 du même code (Rôle et restrictions des intermédiaires en financement participatif) ou à des prestataires de services d'investissement mentionnés à l'article L. 531-1 dudit code (Définition des prestataires de services d'investissement).

Un décret en Conseil d'Etat fixe les montants des offres, les valeurs nominales de titres, les catégories de titres et les catégories d'investisseurs pour lesquels les offres mentionnées au présent III ne constituent pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier (Interdiction d'offre publique non autorisée de titres financiers).

IV.-Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent souscrire la participation en capital prévue aux I et II du présent article par décision prise par leur organe délibérant. Cette décision peut faire l'objet d'une délégation à l'exécutif.

En vigueur depuis le dimanche 8 novembre 2020

Section 6 : Investissement participatif dans les projets de production de biogaz
Article L446-23