En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 25 août 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vente de biogaz sans autorisation
Résumé. La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel ne nécessite pas d'autorisation si le producteur le vend à un fournisseur de gaz.
La vente de biogaz injecté dans le réseau de gaz naturel n'est pas soumise à autorisation de fourniture, lorsque ce biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour vendre du biogaz sans autorisation
Résumé. La vente de biogaz n'a pas besoin d'autorisation dans certains cas, comme quand il est vendu à un fournisseur de gaz naturel ou à une station-service.
La vente de biogaz dans le cadre du complément de rémunération prévu à la section 4 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque : 1° Le biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel ; 2° Le biogaz est vendu par le producteur à une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié ; 3° Le biogaz est vendu dans une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié intégrée à l'installation de production de biogaz.
En vigueur depuis le 1 juin 2011 · Dernière version le 28 mai 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Évaluation du bilan carbone pour les projets de biogaz
Résumé. Les projets de production de biogaz sont évalués sur leur impact environnemental, notamment leur bilan carbone, pour déterminer leur éligibilité aux aides.
Les dispositifs de soutien à la production de biogaz mis en place dans le cadre des procédures de mise en concurrence mentionnées aux articles L. 446-5 (Appels d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-5Appels d'offres pour la production de biogazL'article explique comment le gouvernement peut organiser des appels d'offres pour encourager la production de biogaz, en fixant des règles pour les participants et les critères de sélection., L. 446-14 (Appel à projets pour la production de biogaz)Art. L.446-14Appel à projets pour la production de biogazSi la production de biogaz ne suit pas les objectifs fixés, l'administration peut lancer un appel à projets pour encourager sa production, avec des contrats offrant un complément de rémunération. et L. 446-15 (Appel d'offres pour la production de biogaz)Art. L.446-15Appel d'offres pour la production de biogazSi la production de biogaz ne suit pas les objectifs fixés, l'administration peut organiser des appels d'offres pour encourager sa production, en offrant un complément de rémunération aux lauréats. et publiés depuis le 8 novembre 2020 intègrent la prise en compte du bilan carbone des projets de production parmi leurs critères d'éligibilité ou de notation, dans le respect des principes de transparence et d'égalité de traitement des producteurs. Ce bilan carbone inclut au moins l'analyse de l'étape du cycle de vie jugée la plus pertinente au regard de l'objectif de discrimination effective entre les projets parmi les étapes de l'extraction, de la fabrication, du transport, de l'utilisation et de la fin de vie des installations. Les modalités d'évaluation et de prise en compte de ce bilan carbone varient selon que le biogaz est injecté ou non dans les réseaux et selon le type d'installations. La prise en compte de ce bilan carbone peut prendre la forme d'une bonification attribuée aux projets les plus performants. Cette évaluation peut prendre en compte : 1° Pour l'étape de l'extraction, la consommation de minerais et de métaux stratégiques nécessaires aux installations ; 2° Pour l'étape de la fabrication, la consommation de biens et de services en approvisionnements directs ; 3° Pour l'étape du transport, l'impact des installations sur le développement des réseaux de distribution ou de transport de gaz ; 4° Pour l'étape de l'utilisation, la consommation d'énergie des installations et leur impact sur l'utilisation des sols ; 5° Pour l'étape de la fin de vie, les garanties de démantèlement et de recyclage des installations ainsi que de remise en état des sols.
L'autorité compétente peut prévoir, dans le cahier des charges de l'appel d'offres, que les producteurs de biogaz dont les installations respectent les critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre mentionnés aux articles L. 281-5 (Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburants)Art. L.281-5Réduction des émissions de gaz à effet de serre pour les biocarburantsLes biocarburants doivent réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 50% (60% ou 65% selon la date de mise en service des installations). et L. 281-6 (Réduction des émissions pour les énergies issues de la biomasse)Art. L.281-6Réduction des émissions pour les énergies issues de la biomasseLes installations produisant de l'énergie à partir de biomasse doivent réduire leurs émissions de gaz à effet de serre d'au moins 70% (80% après 2025). sont réputés satisfaire le critère de bilan carbone mentionné au premier alinéa du présent article.
Créé le 27 décembre 2019 · Transféré le 19 février 2021
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Vente de biogaz sans autorisation
Résumé. La vente de biogaz n'a pas besoin d'autorisation dans certains cas, comme quand il est vendu à un fournisseur de gaz naturel ou dans une station-service.
La vente de biogaz dans le cadre du complément de rémunération prévu à la section 4 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture lorsque : 1° Le biogaz est vendu par le producteur à un fournisseur de gaz naturel ; 2° Le biogaz est vendu par le producteur à une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié ; 3° Le biogaz est vendu dans une station de ravitaillement en gaz naturel comprimé ou gaz naturel liquéfié intégrée à l'installation de production de biogaz.