Code de l'énergie

Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour la commercialisation du gaz par les entreprises locales

Résumé. Les entreprises locales de distribution peuvent choisir leur fournisseur de gaz pour tous leurs clients et créer des sociétés commerciales pour vendre du gaz ailleurs, sauf si elles ont plus de 100 000 clients.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Droit des entreprises locales à choisir leur fournisseur de gaz

Résumé. Les entreprises locales de distribution peuvent choisir leur fournisseur de gaz uniquement pour approvisionner tous les clients dans leur zone.

Les entreprises locales de distribution ou les entreprises issues de la séparation juridique des activités des entreprises locales de distribution et celles mentionnées au III de l'article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales (Gestion des concessions d'électricité) peuvent exercer leur droit prévu à l'article L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz) au titre du seul approvisionnement de l'ensemble des clients situés dans leur zone de desserte.

En vigueur depuis le 1 juin 2011

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Création d'une société commerciale par les entreprises locales de distribution

Résumé. Les entreprises locales de distribution peuvent créer ou investir dans une société commerciale pour fournir du gaz hors de leur zone, sauf si elles desservent plus de 100 000 clients.

Les entreprises locales de distribution et les sociétés publiques locales concessionnaires chargées de la fourniture et, par dérogation aux dispositions de l'article L. 2253-1 du code général des collectivités territoriales (Participation des communes au capital de sociétés), les régies de distribution de gaz dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent, à la condition d'y localiser les activités de fourniture d'électricité ou de gaz à des clients situés en dehors de leur zone de desserte qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz) en lui transférant l'ensemble de leurs contrats de fourniture, créer une société commerciale ou entrer dans le capital d'une société commerciale existante. L'objet statutaire de la société est limité aux activités de production et de fourniture d'énergies de réseau, notamment d'électricité ou de gaz et aux prestations complémentaires.

La condition de transfert de l'ensemble des contrats de fourniture de gaz des clients situés hors de leur zone de desserte historique qui ont exercé leur droit prévu à l'article L. 441-1 (Choix du fournisseur de gaz) lors de la création d'une société commerciale ou de l'entrée dans le capital d'une société commerciale existante, définie à l'alinéa précédent, n'est pas applicable aux entreprises issues de la séparation juridique imposée aux entreprises locales de distribution desservant plus de 100 000 clients sur le territoire métropolitain.

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2011

Chapitre IV : Le cas particulier de la commercialisation par une entreprise locale de distribution
Article L444-1
Article L444-2